Les organisations représentatives soussignées,
Vu les articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail ;
Vu l'article 15 de l'accord national paritaire du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCA-CGM,
conviennent des dispositions suivantes :
Le conseil d'administration est autorisé à transférer une partie des fonds collectés par l'OPCA-CGM au titre de la participation continue des entreprises de dix salariés et plus, au régime de formation continue des entreprises de moins de dix salariés, en tant que de besoin et dans la limite de 50 % des sommes collectées et non utilisées au 1
er novembre de chaque année.
Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises de moins de dix salariés sera transmis chaque année par l'OPCA-CGM au ministre chargé de la formation professionnelle et à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 1999. Les organisations signataires se réuniront au plus tard en septembre 1999 pour exprimer l'opportunité de sa reconduction.
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
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27/10/2008 - Régime de prévoyance
Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Accord du 24 octobre 2007
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16/05/2008 - Salaire
Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Accord du 22 janvier 2008
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03/04/2008 - Salaire
Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (secteur de la reliure, brochure, dorure) (n° 184)
Grille de rémunération.
Accord du 25 septembre 2007
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28/02/2008 - Formation et Stage
Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Les articles 13 et 14 de l’accord relatifs à la contribution financière des entreprises au titre du développement de la formation professionnelle, des compétences et des bassins d’activité du 12 octobre 2004 ont été modifiés.
Le montant de cette contribution est fixé de la manière suivante : 0,06 % de la masse salariale avec un minimum de 150 € et un maximum de 1 000 €. Le paiement de cette contribution est effectué avant le 1er mars de chaque année. Ce nouveau mode de détermination de la contribution est applicable à compter du 1er janvier 2008, basé sur la masse salariale de l’année précédente.
Avenant du 26 juillet 2007
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06/07/2007 - Salaire
Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Accord du 29 janvier 2007
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O.P.C.A. - C.G.M.
