Vu les articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail ;
Vu l'article 15 de l'accord national paritaire du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCA-CGM ;
Vu l'accord national paritaire du 25 novembre 1996 portant sur la fongibilité des ressources de la formation continue,
conviennent des dispositions suivantes :
L'entier du dispositif de fongibilité des ressources de la formation continue, tel que fixé dans l'accord paritaire du 25 novembre 1996, est reconduit pour une durée indéterminée, sous réserve des modifications adoptées en commission paritaire nationale ou de modifications du cadre législatif ou réglementaire.
Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
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ACTUALITÉS CONVENTIONS COLLECTIVES
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27/10/2008 - Régime de prévoyance
Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Accord du 24 octobre 2007
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16/05/2008 - Salaire
Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Accord du 22 janvier 2008
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03/04/2008 - Salaire
Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (secteur de la reliure, brochure, dorure) (n° 184)
Grille de rémunération.
Accord du 25 septembre 2007
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28/02/2008 - Formation et Stage
Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Les articles 13 et 14 de l’accord relatifs à la contribution financière des entreprises au titre du développement de la formation professionnelle, des compétences et des bassins d’activité du 12 octobre 2004 ont été modifiés.
Le montant de cette contribution est fixé de la manière suivante : 0,06 % de la masse salariale avec un minimum de 150 € et un maximum de 1 000 €. Le paiement de cette contribution est effectué avant le 1er mars de chaque année. Ce nouveau mode de détermination de la contribution est applicable à compter du 1er janvier 2008, basé sur la masse salariale de l’année précédente.
Avenant du 26 juillet 2007
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06/07/2007 - Salaire
Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Accord du 29 janvier 2007
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ACCORD RELATIF à LA FONGIBILITé DES RESSOURCES DE LA FORMATION CONTINUE (RECONDUCTION DE L'ACCORD DU 25 NOVEMBRE 1996)
