Accord paritaire du 21 juin 2004

   Dans le cadre des dispositions de l'article 1^er du 22 juillet 1999 relatif à la désignation de la Carpilig Prévoyance, étendu par arrêté du 13 décembre 1999 (JO du 23 décembre 1999), il est précisé :

   " Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est assurée par la Carpilig Prévoyance seront réexaminées par la commission paritaire nationale dans un délai maximum de 5 ans, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L'examen sera notamment effectué sur les bases d'un rapport concernant l'équilibre technique des risques couverts par l'institution précitée. "

   La commission paritaire nationale de l'imprimerie et des industries graphiques, après avoir pris connaissance :

   - des informations relatives à la situation technique des risques couverts ;

   - de la solvabilité de l'institution ;

   - du rapport de gestion de l'institution,
décide de confirmer la compétence de la Carpilig Prévoyance pour les 5 ans à venir afin d'assurer la gestion des risques entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance.

   Les parties demandent l'extension du présent accord.

   Fait à Paris, le 21 juin 2004.