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Brochure JO 3171
Fabrication d'instruments à écrire Article 1, article 2, article 3.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 les dispositions de : L'avenant n° 12 du 26 novembre 1980 à la convention collective susvisée ; L'avenant n° 13 du 20 mai 1981 à la convention collective susvisée. Les dispositions de l'avenant n° 12 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les dispositions du paragraphe b du 2° (Absences pour maladie ou accident) de l'article 15 de la convention collective susvisée, modifiées par l'avenant n° 13, sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail. Article 2. L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée. Article 3. Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er. |
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