Article 1^er.

   Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 les dispositions de l'avenant n° 14 du 22 décembre 1981 à la convention collective susvisée sur la durée du travail.

   Le dernier alinéa du point " Modulation de la durée légale hebdomadaire " du paragraphe " Durée du travail " est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

   Le deuxième alinéa du point " Fonctionnement continu ou semi-continu de certains équipements " du paragraphe " Mesures d'assouplissement, adaptées à la profession " est étendu sous réserve de l'application du décret n° 77-816 du 30 juin 1977.

Article 2.

   L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3.

   Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1^er.