Article 2

   (voir cet article)
Article 8

   (voir cet article)
Article 11

   (voir cet article)
Article 12

   (voir cet article)
Article 17

   (voir cet article)
Article 19
19.4. Temps de présence

   1^er alinéa : la formulation " Les dépassements des temps de travail " est remplacée par " Les temps de présence, au-delà des temps de travail autorisés " pour les prestations des enfants dues aux :

   - temps de présence sans travailler rendu obligatoire par un cas de force majeure ;

   - attentes sur le lieu de la prestation,

   Et il est ajouté :

   " - repos obligatoire de l'enfant selon les modalités de l'article R. 211-12 du code du travail ; "

   - reports dus au temps permettant (art. 12-1),

   La formulation " ne pourront être " est remplacée par " ne seront pas " inclus et comptabilisés dans le temps de travail autorisé légalement en fonction de l'âge de l'enfant mais seront rémunérés à l'heure sur la base du salaire brut de la catégorie de la prestation convenue.
19.5. Rémunérations minima

   Quelle que soit la catégorie de la prestation et quelle que soit la durée minimum de celle-ci, l'enfant percevra toujours un salaire brut minimum de 2 heures dans la catégorie correspondante.

   Il est ajouté :

   (voir cet article)

   Article 22

   (voir cet article)

   Les articles suivants sont créés :

   Article 23

   (voir cet article)

   Article 24

   (voir cet article)

   Article 25

   (voir cet article)

   Article 26

   (voir cet article)

   Article 27

   (voir cet article)

   Article 28

   (voir cet article)

   Article 29

   Fait à Paris, le 22 juin 2005.

   Rémunérations brutes minima
mannequins adultes publicité et défilé (hors congés payés)
(En euros.)   

 :-----------------------------------------------------:
 :                             :  7  :  8  :  9  :  10 :
 :-----------------------------------------------------:
 :1 heure (taux horaire majoré):   79:   91:  119:  148:
 :Journée (5 à 8 heures)       :  395:  455:  595:  740:
 :Hebdo 5 jours                :1 778:2 048:2 678:3 330:
 :Hebdo 6 jours                :2 015:2 321:3 035:3 774:
 :-----------------------------------------------------:

   Rémunérations brutes minima mannequins
adultes presse rédactionnelle (hors congés payés)

   (En euros.)   

 :-----------------------------------------------------------:
 :                             : A  : B : C : D : E : F : G  :
 :-----------------------------------------------------------:
 :1 heure (taux horaire majoré):  26: 31: 37: 43: 50: 56: 70 :
 :Journée (5 à 8 heures)       : 130:155:185:215:250:280:350 :
 :-----------------------------------------------------------:

   Rémunérations brutes minima mannequins
adultes conformément à l'article 12 (hors congés payés)

   (En euros.)   

 :---------------------------------:
 :1 heure (taux horaire majoré): 55:
 :Journée (5 à 8 heures)       :275:
 :---------------------------------:

   (En euros.)   
PRISE DE VUE publicité, défilé : 55 euros
CATALOGUE VPC : 48 euros
PRESSE rédactionnelle : 38 euros
TOURNAGE film publicitaire : 69 euros
ESSAYAGE technique : 48 euros
ESSAYAGE préparatoire : 50 % du minimum horaire de la catégorie
Temps de travail autorisés pour mannequins mineurs
1. Pendant les périodes scolaires
1.1. Enfants âgés de moins de 6 ans révolus (art. R. 211-12-1)

   Durée journalière maximum :

   - 1 heure, dont pas plus de 1/2 heure en continu, pour les enfants de moins de 3 ans révolus ;

   - 2 heures, dont pas plus de 1 heure en continu, pour les enfants âgés de 3 à 6 ans révolus.

   Durée hebdomadaire maximum :

   - 1 heure pour les enfants âgés de 3 à 6 mois révolus ;

   - 2 heures pour les enfants âgés de 6 mois à 3 ans révolus ;

   - 3 heures pour les enfants âgés de 3 ans à 6 ans révolus.

   Lorsque l'enfant est scolarisé, l'emploi et la sélection ne peuvent, durant les périodes scolaires, être autorisés que les jours et les demi-journées de repos autres que le dimanche.
1.2. Enfants âgés de 6 ans à 16 ans révolus (art. R. 211-12-2)

   Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de 6 à 16 ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que les jours et les demi-journées de repos hebdomadaires autres que le dimanche et selon les durées ci-après :

   Durée journalière maximum :

   Alinéa ajouté :

   - " 3 heures, dont pas plus de 1 h 30 en continu, pour les enfants de 6 à 11 ans révolus ;

   - 4 heures, dont pas plus de 2 heures en continu, pour les enfants de 12 à 16 ans révolus. "

   Cette durée journalière est réduite de moitié pour l'emploi et la sélection de l'enfant pendant une demi-journée.

   Durée hebdomadaire maximum :

   - 4 h 30 de 6 à 11 ans ;

   - 6 heures de 12 à 16 ans.
2. Pendant les périodes de congés scolaires (art. R. 211-12-3)
2.1. Enfants âgés de 6 ans à 16 ans

   Durant les périodes de congés scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de 6 à 16 ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que pendant la moitié des congés et selon les durées ci-après :

   Durée journalière maximum :

   - 6 heures, dont pas plus de 2 heures en continu, pour les enfants de 6 à 11 ans révolus ;

   - 7 heures, dont pas plus de 3 heures en continu, pour les enfants de 12 à 16 ans révolus.

   Durée hebdomadaire maximum :

   - 12 heures de 6 à 11 ans ;

   - 15 heures de 12 à 14 ans ;

   - 18 heures de 14 à 16 ans.

 
   La présente annexe concerne les mannequins de nationalité étrangère n'étant pas citoyens d'un pays appartenant à l'Union européenne et n'ayant pas le statut de résidents en France.
1. Généralités

   Conformément à l'article R. 763-1 du code du travail, un contrat de travail est conclu entre l'agence et le mannequin à chaque fois qu'il est mis à disposition d'un utilisateur. Bien que le lien de subordination n'existe que durant la prestation, la spécificité de la profession entraîne une collaboration plus continue entre le mannequin et l'agence de mannequins. L'article 19 de la présente convention collective prévoit donc des dispositions complémentaires destinées à garantir leurs conditions de travail et de vie en France.

   L'exercice de la profession de mannequin correspond à divers cas de figure qu'il convient de rappeler :

   1.1. Cas d'un mannequin effectuant en France une prestation unique ;

   1.2. Cas d'un mannequin venant en France accomplir plusieurs prestations au sens de l'article 8 de la présente convention ;

   1.3. Cas d'un mannequin appelé à séjourner durant plusieurs semaines ou plusieurs mois dans le cadre d'une collaboration suivie avec une agence s'occupant de sa carrière ;

   1.4. Cas d'un mannequin appelé à se déplacer entre plusieurs pays de l'Union européenne et séjournant à titre principal en France ou dans un autre pays de l'Union européenne sans avoir la nationalité d'un des pays de l'Union.

   La présente annexe détaille les engagements des agences de mannequins pour tenir compte de ces différentes spécificités.
2. Accueil

   L'agence de mannequins s'engage à réserver aux mannequins étrangers un accueil de qualité à leur première arrivée en France.

   Outre la prise en charge financière par l'agence de mannequins du billet d'avion aller-retour du mannequin étranger, l'agence s'engage à :

   - accueillir le mannequin à son arrivée à l'aéroport et assurer son transport jusqu'à son logement ;

   - à lui remettre dès son arrivée à l'agence un plan de la ville dans laquelle est située l'agence ainsi que des titres de transport lui permettant de se déplacer ;

   - à lui remettre un dossier, en français ou en anglais, précisant ses conditions de travail et vie en France.
3. Logement et séjour

   Conformément à l'article R. 341 du code du travail, l'employeur doit assurer ou faire assurer dans des conditions normales le logement d'un travailleur étranger. L'agence de mannequins doit accomplir cette obligation en fonction des spécificités énoncées plus haut.