Convention Collective FEPEM

Vous êtes nourrice, femme de ménage, jardinier ou assistant maternel salarié pour le compte d’un particulier ? En somme, vous travaillez chez un des 3,6 millions de particuliers employeurs qui emploient à domicile et dont la FEPEM représente les intérêts ?

La convention collective à laquelle l’entreprise qui vous emploie et soumise est la soit la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (brochure JO n°3180) soit la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (brochure JO n°3317).

La 1^ère convention des deux citées, comprend notamment des particularités en matière :

• De temps de travail : lorsque le salarié est dans l’obligation d’assurer une présence de nuit limitée à 12 heures, suite à un travail de jour, il bénéficie d’une indemnité forfaitaire et la nuitée n’est pas déduite de son salaire comme avantage en nature.

• D’heures de recherche d’emploi : les salariés sur le départ ont le droit pendant leur préavis d’utiliser deux heures par jour pendant une certaine durée pour chercher un nouvel emploi.

La 2^nde convention visée contient des dispositions relatives :

• Aux frais professionnels : les dépenses exposées par le salarié pour l’accueil de l’enfant font l’objet du versement d’une indemnité par l’employeur (frais de repas, kilométriques, matériel d’éveil, consommation…)

• Salaire : les périodes d’absence de l’enfant non prévues dans le contrat sauf exceptions, sont rémunérées par l’employeur de l’assistant maternel.

Les deux conventions font référence au :

• Travail le dimanche : lorsque le dimanche est le jour de repos hebdomadaire, les heures de travail effectuées exceptionnellement ce jour-là sont majorées de 25%.