Vous êtes médecin conseil d’une agence régionale de santé (ARS) ? Vous êtes pharmacien conseil de la CNAMTS ?
La convention collective qui vous est applicable est la convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (Brochure JO n°3339).
Elle comprend notamment des dispositions sur :
La maladie : un maintien de salaire est prévu pour les salariés pendant l’arrêt maladie.
Les jours fériés : un jour de repos supplémentaire est attribué lorsque le jour férié tombe sur un jour ouvrable habituellement chômé.
Les congés payés : des jours supplémentaires dès la première année d’ancienneté.
Les congés exceptionnels : comme pour événements familiaux les praticiens conseils ont droit à 6 jours ouvrables pour leur mariage ou leur PACS, un jour pour un déménagement, des jours lors de la maladie des enfants, et des jours pour le décès d’un proche.
Les salaires : le minimum brut mensuel conventionnel depuis 2010 s’élève à 4 194.69 euros.
La maternité : les salariées enceintes bénéficient d’un maintien de salaire pour leur grossesse (congé maternité).
Le régime général de la sécurité sociale est composés de plusieurs branches autonomes : la branche maladie et accidents du travail – maladies professionnelles (CNAMTS), la branche retraite (CNAV), la branche famille (CAF) et la branche recouvrement (Acoss).
L’Ucanss assure l’ensemble des tâches d’intérêt commun à toutes ces branches en matière notamment de gestion des ressources humaines. Elle participe à la négociation collective et au dialogue social au sein de la Sécurité sociale.
