|
|
|||||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
|
Brochure JO 3056
Négoce de l'ameublement Article 1, article 2, article 3
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce d'ameublement du 31 mai 1995, telle que modifiée par l'accord du 20 mars 2001, les dispositions de l'accord du 23 mai 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Article 3 Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros. |
Recevez ou téléchargez la convention
Négoce de l'ameublement
Pour une recherche rapide
utilisez nos outils payants exclusifs
| ||||||||||||||||||
|
Conditions générales de vente |
Qui sommes-nous? |
Contact |
CV | Lettres de motivation | Lettres Types | ![]() |
| ©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083 | |