Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, et notamment son titre I^er relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

   Vu l'accord du 5 décembre 2003, intégrant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

   Vu les articles L. 980-1 et L. 981-2 du code du travail visant l'obtention de qualifications professionnelles par la voie de la professionnalisation ;

   Vu l'accord du 25 novembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;

   Vu l'accord national de classification professionnelle du 17 décembre 1996 ;

   Vu l'accord du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, et notamment son article 9 portant sur les CQP ;

   Vu l'accord-cadre du 22 décembre 2005 portant création de CQP dans la branche du négoce de bois.

   il a été convenu ce qui suit :

   Les membres de la CPNEFP, lors de la séance du 17 juillet 2006, ont validé, à l'unanimité, la création des 3 certificats de qualification professionnelle suivants :

   - chauffeur-livreur ;

   - attaché technico-commercial (accès direct) ;

   - attaché technico-commercial (accès pour vendeur interne).

   Chaque CQP est créé pour une période probatoire de 3 ans.

   Au terme de cette période, le CQP est :

   - soit reconduit annuellement tacitement ;

   - soit supprimé par la CPNEFP, après dénonciation de l'une des parties par lettre recommandée ;

   - soit reconduit après d'éventuelles modifications décidées par la CPNEFP pour une durée de 3 ans probatoires et renouvelables.

   Les membres de la CPNEFP, en date du 17 juillet 2006, ont validé, à l'unanimité, le cahier des charges pédagogiques propre à chacun des 3 CQP ci-dessus visés et joints en annexe du présent accord.

   Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve du droit d'opposition qui pourrait être exercé par les organisations syndicales.

   Les partenaires sociaux décident que le présent accord est impératif en la matière.

   Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la reconnaissance des CQP des certificats de qualification professionnelle, ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions résultant du présent accord et ses
avenants, sauf dispositions plus favorables pour les salariés.