Article 1^er

   Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'accord de prévoyance du personnel des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie et de l'avenant n° 1 audit accord.

   Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application.
Article 2

   Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'execution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.