Constatant l'importance de la formation professionnelle dans les professions des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie, code APE 6443 - 5911,

   Affirmant la volonté de concentrer, pour une même profession, tous les moyens disponibles pour la formation et afin d'éviter la grande dispersion de ces moyens, les organisations signataires de l'accord du 5 janvier 1993, sur la formation professionnelle, décident d'arrêter les statuts suivants.

   Il est créé un fonds d'assurance formation pour les professionnels des commerces visés au préambule :

   Appellation : Copalibi (commerces de papeterie, librairie, bureautique et informatique).

   Siège : 43, rue de Châteaudun, 75009 Paris.

   Le siège peut être déplacé par décision du conseil de gestion à la majorité des présents ou représentés.

   Le fonds est créé pour une durée indéterminée.

   Il est doté de la personnalité morale.

   Régime juridique : association régie par la loi de 1901 et les articles L. 961-8 et 9 du code du travail.

   Ce F.A.F. intervient sur le territoire métropolitain et les D.O.M. pour les salariés, pour les chefs d'entreprise et pour les travailleurs indépendants du commerce et des services, visés par les dispositions prises dans le cadre de l'accord de branche du 5 janvier 1993 sur la formation professionnelle.

   Le F.A.F. collecte les contributions et taxes afférentes à la formation, tel que défini dans l'accord.

   Contribue à la définition et à l'orientation de la politique de formation dans la branche et pour chaque section professionnelle en liaison avec la C.P.N.E.

   Met à la disposition des salariés, des chefs d'entreprise et des travailleurs indépendants, les moyens nécessaires pour assurer leur formation et leur perfectionnement professionnel.

   Promeut de nouvelles initiatives de formation.

   Finance en application de l'article R. 964-4 du code du travail, notamment :

   1. Les frais de fonctionnement des stages ;

   2. Les études relatives à la formation ;

   3. La communication sur la formation ;

   4. Les frais de gestion du F.A.F., les frais de fonctionnement des sections et du paritarisme ;

   5. Sont à la charge du fonds, sur présentation des justifications, les frais de déplacement et de séjour, les pertes de salaires ou de ressources des administrateurs, occasionnés par l'exercice de leur mandat.

   Pour les membres et groupes d'étude mis en place par le conseil de gestion et convoqués par celui-ci, les pertes de salaires ou de ressources éventuelles, les frais de déplacements et de séjour, sont à la charge du fonds, dans la limite d'un budget annuel fixé par le conseil de gestion. L'autorisation d'absence des administrateurs salariés, pour participer aux délibérations des organes de gestion où d'étude du F.A.F., est de droit, sous réserve d'une information préalable de quinze jours, sauf les périodes de rentrées scolaires, universitaires et de fêtes de fin d'année. La durée d'absence doit pouvoir englober le temps nécessaire à la préparation des réunions, dans la limite d'une demi-journée ainsi que le temps nécessaire aux réunions.

   Toutes entreprises visées par les dispositions de la convention collective n° 3252, de ses avenants, accords et annexes.