Les parties négociatrices de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, conclue le 15 décembre 1988, modifiée par l'avenant n° 1 du 29 mars 1989 (n° 3252), et ci-après définies :

   La fédération de l'équipement du bureau (FEB).

   Et le collège salarié représenté par :

   - la fédération des employés et cadres (FEC) CGT-FO ;

   - la fédération des services CFDT ;

   - la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC ;

   - la fédération SNPELAC-CFTC,
constatent que, outre les frais de déplacement visés à l'article 2.2 de la convention collective des commerces de detail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie :

   - les négociations de branche exigent de nombreuses connaissances, notamment sur le secteur professionnel, le droit du travail, la formation professionnelle ;

   - les entreprises et les salariés de ces secteurs ont de plus en plus besoin d'informations et d'appuis ;

   - la négociation collective de branche a entraîné la mise en place de structures particulières de secrétariat, pour chacune des fédérations et des syndicats d'employeurs signataires de la convention ;

   - la négociation permanente de la convention et l'application de celle-ci exigent de nombreuses réunions ;

   - la négociation permanente effective requiert la collaboration de conseillers techniques et la consultation d'experts afin de la faire évoluer et de parfaire les textes initiaux ;

   - le champ d'application de la convention est caractérisé par un grand nombre d'entreprises très petites, petites et moyennes. Cette spécificité a mis les organisations professionnelles d'employeurs dans l'obligation de mettre en oeuvre des moyens importants.

   Les parties rappellent la volonté de construire et de développer des relations sociales ouvertes et responsables, dans le souci de l'avenir des entreprises de la branche et de l'emploi. Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont convenu qu'un financement était indispensable au développement de l'exercice du syndicalisme, pour les organisations syndicales représentatives au niveau national, tant salariales que patronales ; il doit permettre la transmission des informations dues aux entreprises et aux salariés du secteur.

   C'est à l'occasion de ce constat que les parties signataires à la convention collective nationale ont entendu :

   - inscrire la gestion des fonds collectés dans un cadre paritaire ;

   - procéder à une nouvelle définition des dépenses supportées par les fédérations et syndicats d'employeurs et de salariés et susceptibles d'être remboursées, comme indiqué dans l'article 4 ci-dessous.

   Eu égard à ces considérations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1.1

   Le présent accord s'applique :

   . " ... dans les départements français de la métropole et d'outre-mer ... " et concerne les

   . " ... entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :

   - commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs, particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités ;

   - les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs sont exclues de la présente convention. "
Article 1.2
Modification du champ d'application

   A l'occasion de toute modification du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel, afin d'entériner par avenant la modification du champ d'application du présent accord.

   Dans le cas contraire, elles s'engagent à définir et signer, dans un délai de 6 mois, un avenant définissant un nouveau champ d'application.

   Il est institué une contribution relative à la prise en charge des frais supportés par les fédérations et syndicats d'employeurs et de salariés, pour la négociation et l'application de la convention collective.

   Cette contribution, assise sur la masse salariale brute des entreprises visées à l'article 1^er du présent accord, est entièrement à la charge des employeurs.

   Le montant de la contribution est fixé à 0,05 % de la masse salariale brute.

   Il est créé, dans le cadre du présent accord, une association de gestion paritaire, dont les statuts et règlement intérieur sont soumis à l'approbation des parties concomitamment à la signature du présent accord.
Article 3.1
Association pour la gestion

   Les fédérations et syndicats d'employeurs signataires ou adhérents à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie et les syndicats représentant les salariés, représentatifs au niveau national *et parties au présent accord* (1), constituent une association régie par la loi de 1901, aux fins d'assurer indirectement le recouvrement de la contribution à la charge des entreprises et la gestion des fonds collectés (respect des affectations budgétaires, remboursement des charges engagées dans le cadre de l'objet social).
Article 3.2
Organisme de recouvrement

   La contribution définie à l'article 2 du présent accord est recouvrée par AS GNP, sise 33, avenue de la République, 75011 Paris, selon les modalités déterminées dans l'avenant du 22 février 2006 signé entre l'AS GNP et ladite association de gestion.

   Déduction faite des frais de collecte, les sommes recueillies seront réparties de la façon suivante :
Article 4.1
Les frais liés au fonctionnement de l'association et actions paritaires

   Les frais de l'association de gestion paritaire seront financés par la contribution de l'article 2, à hauteur de 40 % de la collecte.

   La contribution visée à l'article 2 sera prioritairement utilisée pour couvrir l'ensemble des coûts afférents au fonctionnement et à la mise en oeuvre des actions paritaires, notamment :

   - la prise en charge des honoraires de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes de l'association de gestion ;

   - la prise en charge des coûts liés au fonctionnement de l'association ;

   - la prise en charge partielle - et paritairement définie dans son contenu et son montant dans le règlement intérieur - des coûts de secrétariat et de gestion de l'association et de la convention collective engagés par le collège patronal ;

   - la prise en charge des :

   - études dont la réalisation lui sera confiée par la commission paritaire nationale, ainsi que l'édition de tous documents intéressant la collectivité des salariés de la profession ;

   - honoraires des conseillers extérieurs, choisis par commission paritaire nationale, auprès de l'une ou l'autre des commissions paritaires ;

   - la prise en charge des :

   - travaux relatifs à la négociation de la convention collective, y compris ceux prévus à l'article L. 132-12 du code du travail :
recherches engagées dans le cadre de la négociation, application et suivi de la convention collective nationale... ;

   - travaux relatifs à l'application de la convention collective, y compris les actions d'information, de communication et de conseil concernant ladite application (frais d'édition, de diffusion, de mise en oeuvre de moyens d'information adaptés liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions y afférentes), à destination des salariés et des entreprises ;

   - des travaux relatifs à la mise à jour du fichier des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1^er du présent accord ;

   - des frais de relance liés à la collecte des fonds paritaires ;

   - des travaux et frais relatifs à l'information sur l'accès aux métiers de la branche ;

   - la prise en charge des frais supportés par les fédérations et syndicats de salariés : ces frais seront obligatoirement remboursés sur présentation des pièces justificatives et dans la mesure où ils respectent les conditions et montants de prise en charge, paritairement établis :