Le présent avenant et son annexe ont pour objet de modifier les dispositions de l'article 14 étendu de la convention collective nationale relatif au régime de prévoyance collective applicable dans la branche et ce, conformément aux souhaits exprimés par les partenaires sociaux dans l'article 2 de l'accord du 30 octobre 2000.

   De fait, ils annulent et remplacent l'accord du 14 octobre 1988 constituant l'annexe VII de la convention collective en définissant un nouveau régime de prévoyance collective applicable à l'ensemble des salariés de la branche.

   Il a pour objet d'instaurer un régime obligatoire à toutes les entreprises de la branche.

   Les modalités de ce régime sont définies ci-après.

   Les dispositions de l'article 14 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

   (voir cet article)

   La cotisation globale du régime est fonction du traitement annuel brut de référence et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties :
2.1. Personnel non cadre

 :---------------------------------------------:
 :    GARANTIES           :EMPLOYEUR:SALARIÉ:
 :---------------------------------------------:
 :Décès                   : 0,09 %  : 0,05 %   :
 :Rente éducation         : 0,03 %  : 0,01 %   :
 :Rente conjoint survivant: 0,03 %  : 0,02 %   :
 :Incapacité de travail   :         : 0,32 %   :
 :Invalidité              : 0,22 %  :          :
 :Frais d'obsèques        : 0,03 %  :          :
 :---------------------------------------------:
 :      Total             : 0,40 %  : 0,40 %   :
 :---------------------------------------------:

2.2. Personnel cadre

 :--------------------------------------------------------------:
 :    GARANTIES         :   EMPLOYEUR       :    SALARIÉ     :
 :                      :Tranche A:Tranche B:Tranche A:Tranche B:
 :--------------------------------------------------------------:
 :Décès                 : 0,65 %  :         :         :         :
 :Rente éducation       : 0,06 %  : 0,03  % :         : 0,03  % :
 :Rente conjoint survivant: 0,09 %: 0,045 % :         : 0,045 % :
 :Incapacité de travail : 0,39 %  : 0,245 % :         : 0,245 % :
 :Invalidité            : 0,28 %  : 0,18  % :         : 0,18  % :
 :Frais d'obsèques      : 0,03 %  :         :         :         :
 :--------------------------------------------------------------:
 :      Total           : 1,50 %  : 0,50  % :         : 0,50  % :
 :--------------------------------------------------------------:

   Cette cotisation est maintenue pendant 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Elle est ensuite révisable chaque année, au vu des différents constats, bilans et analyses, par accord paritaire.

   En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, ou indemnisés par un régime complémentaire d'invalidité à la date d'effet de leur adhésion, devront en faire la déclaration auprès des organismes désignés ci-après.

   Ces déclarations permettront d'assurer, selon le cas :

   - soit l'indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident en cours à la date d'effet de l'adhésion, pour les salariés dont le contrat de travail est en vigueur à cette date, alors qu'il n'existe aucun organisme assureur précédent ;

   - soit les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente éducation ou de conjoint, servies par un précédent organisme assureur de l'employeur.

   Sous réserve des dispositions de l'article 6, le présent avenant vaut adhésion des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité auprès de :

   - l'AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, assureur des risques décès, frais d'obsèques, incapacité, invalidité, incapacité permanente professionnelle, et gestionnaire des garanties rente éducation et rente au conjoint survivant ;

   - l'OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance agréée et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties rente éducation et rente au conjoint survivant. L'OCIRP confie la gestion de ces garanties à l'AG2R Prévoyance.

   Afin de fixer les relations avec les organismes ci-dessus désignés, les partenaires sociaux signeront un " contrat de garanties collectives ", ce dernier étant annexé au présent avenant.

   L'AG2R Prévoyance établira un bulletin d'adhésion. Il sera remis à chaque entreprise relevant de la présente convention collective nationale en vue de la régularisation administrative de l'adhésion. Sera également établie par l'AG2R Prévoyance une notice d'information dont la remise aux salariés devra obligatoirement être effectuée par les employeurs, conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994.