Conformément aux dispositions de l'article D. 762-8 du code du travail, les parties conviennent :

   Les plafonds de salaires journaliers soumis à l'assiette des congés spectacles sont fixés annuellement dans le 1^er trimestre de chaque année pour la période calendaire congés allant du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

   Pour la période du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007, les montants de salaires journaliers plafonds sont égaux à 3 fois le montant des salaires minima garantis par la convention collective nationale des acteurs en vigueur au 1^er janvier 2006 selon les modalités fixées à l'article 2.

   Ces montants plafonds sont applicables et opposables aux seules entreprises de production de films cinématographiques codifiées NAF 92 1 C.

   Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

   Pour les artistes-interprètes, ce plafond s'élèvera pour la période du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007 à 334,06  x 3 = 1 002,18 .

   Fait à Paris, le 10 mars 2006.