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Je compare les structures

Quelle est la structure juridique

adaptée à votre besoin ?

Avant de créer votre société, il est important de vous poser la question de la structure juridique à adopter. En effet, la forme juridique va avoir une incidence sur la fiscalité de l'entreprise, le régime social du dirigeant, la structure du capital...

Vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques des structures juridiques les plus courantes. Vous pouvez également consulter nos articles expliquant quelles structures juridiques sont les plus adaptées selon le profil du créateur ou de l'activité

 

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Je compare les structures : et
Supprimer le filtre SARL Société à
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SAS Société par
Actions Simpliée
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à Responsabilité Limitée
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SASU Société par Actions
Simplifiée Unipersonnelle
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AE Auto-Entrepreneur
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SCI Société Civile Immobilière
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Création de l'entreprise et caractéristique des sociétés
Associés 2 personnes au minimum (personnes physiques ou morales) 100 max 2 personnes au minimum (personnes physiques ou morales). Pas d'associés maximum Associé unique Possiblité d'ajouter un ou plusieurs autres associé(s) en transformant la société en SARL 1 personne (personne physique ou morale) Possibilité d'ajouter un ou plusieurs autres associé(s) en transformant la société en SAS 1 personne physique 2 personnes au minimum (personne physique ou morale). Pas de nombre maximum d'associés excepté dans certains cas
Responsabilité Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Indéfinie Indéfinie (responsable sur son propre patrimoine)
Patrimoine de la société Patrimoine propre à la société Patrimoine propre à la société Patrimoine propre à la société Patrimoine propre à la société Non (notion propre aux sociétés) Patrimoine propre à la société
Capital Aucun capital minimum requis >1€, 20% des apports à verser à la création de la société Aucun capital minimum requis >1€, 50% des approts à verser à la constitution de la société Aucun capital minimum requis >1€, 20% des apports à verser à la création de la société Aucun capital minimum requis >1€, 50% des approts à verser à la constitution de la société Non (notion propre aux sociétés) Aucun capital minimum requis
Composition du capital En numéraire ou en nature Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social En numéraire ou en nature Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social En numéraire ou en nature Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social En numéraire ou en nature Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social Non (notion propre aux sociétés) En numéraire ou en nature. Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social
Statut possible du conjoint Conjoint collaborateur : oui si lié au gérant associé majoritaire et si effectif < à 20 salariés
Conjoint salarié : oui
Conjoint associé : oui
Conjoint collaborateur : non
Conjoint salarié : oui
Conjoint associé : oui
Conjoint collaborateur : oui si lié au gérant associé majoritaire et si effectif < à 20 salariés
Conjoint salarié : oui
Conjoint associé : non
Conjoint collaborateur : non
Conjoint salarié : oui
Conjoint associé : non
Conjoint collaborateur : oui
Conjoint salarié : oui
Conjoint associé : non
Conjoint collaborateur : non
Conjoint salarié : oui
Conjoint associé : oui
Direction et contrôle de la société
Direction 1 ou plusieurs gérant(s) associé(s) ou non Président Possibilité de mettre en palace des organes de contrôle comme un directoire ou un conseil de surveillance 1 ou plusieurs gérant(s) associé(s) ou non Président Possibilité de mettre en place des organes de contrôle comme un directoire ou un conseil de surveillance Pas d'organe de direction 1 ou plusieurs gérant(s) associé(s) ou non
Pouvoir et prise de décisions Répartis entre l'assemblée des associés et le gérant. Le gérant tient ses pouvoirs des statuts. A défaut de limitation, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l'égard des tiers. Les limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers Répartis entre l'assemblée des associés et le président. Ils tiennent leurs pouvoirs des statuts, si d'autres organes de contrôle sont mis en place, les statuts prévoient la répartition des pouvoirs. Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société Répartis entre l'assemblée des associés et le gérant. Le ou les gérants tiennent leurs pouvoirs des statuts. Ils disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l'égard des tiers. Les limites statutaires sont sans effet vis-à-vis des tiers Répartis entre l'assemblée des associés et le président Toutes les décisions sont prises par l'auto-entrepreneur Répartis entre l'assemblée des associés et le gérant. Le gérant tient ses pouvoirs des statuts. A défaut de limitation, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l'égard des tiers. Les limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers
Fiscalité des bénéfices, des rémunérations et des dividendes
Choix du régime d'imposition IS par défaut, IR possible (si SARL de famille) IS par défaut, possibilité IR (pendant 5 exercices) IR ou IS IS par défaut, possibilité IR (pendant 5 exercices) Régime micro social simplifié si le CA ne dépasse pas par année IR ou IS (loption pour l'IS est irrévocable)
Déductibilité de la rémunération des dirigeants Possible si elle est proportionnelle aux services rendus et si correspond à un travail effectif sauf dans les SARL à l'IR Uniquement en IS Gérant associé : possible si IS
Gérant non associé : possible si elle est proportionnelle aux services rendus et si correspond à un travail effectif
Uniquement en IS Non Si non associé : possible dans tous les cas
Si associé : possible uniquement si IS
Imposition de la rémunération des dirigeants Si IS : imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou dans la catégorie des rémunérations de dirigeants, après abattement pour frais professionnels.
Si IR : imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou traitements et salaires
Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné Traitement et salaire pour le gérant non associé Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné Non Si non associé : traitements et salaires
Si associé : imposée en revenus fonciers
Déductibilité et imposition des dividendes Imposées à l'IR au niveau du bénéficiaire Uniquement si imposition à l'IS. Pas de charges sociales Uniquement si imposition à l'IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires Uniquement si imposition à l'IS. Pas de charges sociales Non uniquement si imposition à l'IS
Gestion administrative et comptable
Obligations comptables Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels Livre des recettes et registre des achats Si IR (revenus fonciers) : comptabilité en trésorerie
Les autres : comptabilité en partie double
Commissaire aux comptes Obligatoire en cas de franchissement de seuils Obligatoire en cas de franchissement de seuils ou en cas de contrôle par une société Obligatoire en cas de franchissement de seuils Obligatoire en cas de franchissement de seuils Non Obligatoire si non familiale
Droits et obligations des associés
Responsabilité Limitée aux apports sauf si l'associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens ou s'il est gérant Limitée aux apports sauf si l'associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens Limitée aux apports sauf si l'associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens Limitée aux apports sauf si l'associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens Indéfinie (responsable sur son propre patrimoine) Indéfinie (responsable sur son propre patrimoine)
Droits financiers Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation Non (notion propre aux sociétés) Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation
Droit d'intervention Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux Non (notion propre aux sociétés) Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux
Cession de titre Par cession de parts sociales, acte obligatoire Par cession d'actions, acte non obligatoire Par cession de parts sociales, acte obligatoire Par cession d'actions, acte non obligatoire Non (notion propre aux sociétés) Par cession de parts sociales
Possibilité d'ajouter des clauses pour protéger les associés Oui Oui Inutile Inutile Non (notion propre aux sociétés) Protection par principe sauf si les statuts en disposent autrement
Protection sociale
Protection sociale Gérant associé minoritaire ou égalitaire rémunéré ou gérant non associé rémunéré : régime général de la Sécurité sociale
Gérant associé majoritaire : RSI
Si rémunéré : assimilés salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Si non rémunéré : aucune affiliation obligatoire
RSI Si rémunéré : assimilés salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Si non rémunéré : aucune affiliation obligatoire
RSI Gérant associé de SCI à l'IS : Travailleurs non salariés
  Choisir Choisir Choisir Choisir Choisir

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