Créez simplement votre SCI

Création d’une SCI : ses caractéristiques

Pourquoi se lancer dans la création d’une SCI ? La SCI est la solution idéale pour l’achat d’un bien immobilier en commun. Elle permet de solutionner des situations qui s’avéreraient complexes. Elle a l'avantage de permettre la transmission de patrimoine et ainsi de protéger les personnes non mariées. Il faut au moins deux associés et engager au minimum 1€.

En SCI, les copropriétaires sont associés. Cela peut éviter l’indivision qui a tendance à bloquer la prise de décision et, en cas de conflit, à conduire à une action devant le Tribunal judiciaire (procédure longue et coûteuse). Ici, le gérant pourra se voir confier des missions étendues, ce qui permettra de contourner des situations de blocage. De même, en cas de vente de parts entre associés, l’acte notarié n’est pas obligatoire et les droits d’enregistrement sont seulement de 5%.

La création d’une SCI est aussi très avantageuse pour les commerçants qui peuvent alors scinder leur activité professionnelle du local qui l’héberge. Ainsi, en cas de difficulté de l’entreprise locataire, l’associé défaillant risque de perdre ses parts, mais l’immeuble ne sera pas saisi.

Les associés de la SCI peuvent choisir entre l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Le choix de l'imposition sur les sociétés n'est intéressant que si le montant d'imposition sur le revenu dépasse celui sur les sociétés.

Depuis la loi de finances pour 2019, l’option pour l’impôt sur les sociétés est révocable jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. A défaut, l’option pour l’IS devient irrévocable. Il sera alors impossible de retrouver le régime de l’impôt sur le revenu par la suite. Sans oublier qu’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés doit tenir une comptabilité générale.

Si vous souhaitez créer une SCI pour ensuite louer votre bien immobilier, attention cela peut avoir des conséquences sur le régime fiscal de votre SCI familiale ! En effet, si vous louez un bien immobilier vide vous pourrez rester à l’IR mais si vous louez votre bien meublé, vous basculerez alors obligatoirement vers un assujettissement à l'impôt sur les sociétés car votre SCI sera considérée comme ayant une activité commerciale sauf si :

- la location meublée constitue moins de 10% de vos recettes ;

- la location meublée est occasionnelle : dans ces deux cas seulement vous pourrez rester à l’IR.

De plus la SCI vous permet de bénéficier d’une exonération de TVA quel que soit le montant des loyers perçus sauf exceptions (prestation d’hébergement spécifique, location de biens aménagés à usage professionnel).

Vous souhaitez créer une SCI en ligne pour un projet immobilier ou un local commercial ? Nous nous occupons pour vous des formalités juridiques !