Lorsque le représentant quitte son poste pour exercer sa mission, il doit juste en informer son supérieur hiérarchique sans lui demander son accord.
En effet, sous peine de délit d’entrave, nul ne peut s’opposer à son départ même en période de forte activité ou lui imposer le respect de certaines formalités comme l’observation d’un délai de prévenance ou l’achèvement d’un travail.
Les bons de délégations, licites s’ils ont fait l’objet d’une négociation collective, servent à dénombrer les heures de délégation. Dans ces bons sont effectivement inscrits, le nom du représentant, sa fonction et ses heures de départ et retour de mission représentative.
Cependant en application de la présomption simple de ...