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SCI de location

Créer une SCI de location

Comment créer une SCI de location ? Que faire si vous n’avez pas assez de liquidités pour constituer ce type d'entreprise ? Pouvez-vous domicilier votre SCI à votre domicile ? .
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La question du moment

Ma concubine et moi achetons une maison par le biais d'une SCI, comment puis-je être assuré qu'elle aura la totalité de la propriété de ce bien en cas de succession ?

La réponse

L'intérêt de la SCI est de permettre l'achat d'un bien immobilier en commun entre personnes mariées, vivant maritalement, partenaires de PACS, d'une même famille ou simplement amis.

Votre concubine et vous pouvez donc tout à fait acheter ensemble un bien immobilier et bénéficier du régime de successions qui lui est inhérent.

En revanche, la SCI ne lui garantit pas la succession de vos parts sociales. Pour ce faire, vous devez insérer dans les statuts de la SCI une clause de tontine et dans l'acte d'acquisition du bien immobilier, un pacte de tontine (ou pacte tontinier).
Cette clause et ce pacte consistent en une convention entre vous qui stipule qu'au décès de l'un d'entre vous, le survivant sera le seul propriétaire du logement. En d'autres termes, ce pacte ne tient plus compte de la part des apports de chacun lors de l'achat.

Précisons également, qu'à la succession, le survivant (et donc le coacquéreur) sera réputé avoir toujours été le seul propriétaire du bien et c'est par cet artifice que les autres héritiers potentiels pourront être légalement écartés pour le bien concerné.

La transmission de la propriété est taxée comme une vente au regard de l'administration fiscale. Son intérêt se place uniquement sur le terrain de la succession puisque de votre vivant, vous bénéficiez l'un et l'autre d'un droit de jouissance commun sur le logement.
Le grand inconvénient de ce pacte est de vous lier jusqu'au décès de l'un d'entre vous, et ce, même en cas de mésentente.
Vous ne pourrez pas demander à renoncer à cette clause pour vendre le bien, et aucun juge ne pourra vous départager, d'où une situation de blocage évidente. C'est la raison pour laquelle il convient de bien réfléchir avant de recourir à ce type de pacte.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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