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SCI de location

Créer une SCI de location

Comment créer une SCI de location ? Que faire si vous n’avez pas assez de liquidités pour constituer ce type d'entreprise ? Pouvez-vous domicilier votre SCI à votre domicile ? .
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La question du moment

Mon fils de 16 ans aimerait investir dans la SCI dont je suis le gérant, est-ce possible ?

La réponse

Oui. Dans une SCI de nature civile, donc de location, à capital fixe ou variable, les associés mineurs non émancipés sont autorisés par une décision du juge des tutelles à devenir associé.
Il sera représenté légalement par une personne expressément nommée par le juge qui accomplira les actes requis au cours de la vie de la société au nom et dans le seul intérêt du mineur associé représenté.

Notez que par mesure de prudence et compte tenu de la minorité de l'associé concerné, des clauses limitatives de responsabilité peuvent être insérées dans la rédaction des statuts ou par une modification de ceux-ci dans l'intérêt de l'enfant.
Ces clauses consistent en cas de poursuite par les créanciers à la participation de l'associé mineur aux dettes de la société à hauteur de son propre apport. Il ne devra pas payer plus. En principe, une telle clause devrait pouvoir être insérée dans toutes les demandes de crédit auprès d'établissements bancaires au nom de la société dans lesquelles l'associé mineur est directement concerné...
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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