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SCI de location

Créer une SCI de location

Comment créer une SCI de location ? Que faire si vous n’avez pas assez de liquidités pour constituer ce type d'entreprise ? Pouvez-vous domicilier votre SCI à votre domicile ? .
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La question du moment

Ma SCI, domiciliée en France, peut-elle acheter et exploiter la location d'un appartement non meublé à l’étranger ?

La réponse

Cette hypothèse est tout à fait possible dans toute l'Union Européenne.
Une SCI française de location ou de construction vente, peut parfaitement acheter et/ou louer des biens immobiliers à l'étranger.

L'intérêt de la situation se place sur le terrain fiscal puisque les taxes inhérentes à l'achat, à la location, ou à la vente (dans le cas d'une SCI de construction-vente), sont à payer dans le pays où se trouve implanté le bien immobilier. Ainsi, il est plus judicieux de choisir d'investir dans un pays européen avec un régime fiscal allégé en matière immobilière.

Du point de vue de l'imposition des revenus, deux cas de figure se distinguent concernant l'impôt sur les revenus perçus à l'étranger par chaque associé au titre de dividendes:

- si la France a signé un traité de double imposition avec le pays concerné, les impôts sur les revenus perçus en France et à l'étranger seront acquittés en France.

- si tel n'est pas le cas, la société devra payer des impôts en France d'une part et dans le pays où se trouve le bien immobilier d'autre part.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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