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Accord pré électoral
La mise en place d'élections professionnelles va donner lieu à la conclusion d'un accord préélectoral. Un tel accord doit être signé en respectant des règles très précises. Quel syndicat convoquer ? Que doit contenir un tel accord ? Qui doit prendre l'initiative de cette négociation ?
Mots-clés: Qui convoquer ? , Contenu de l'accord pré électoral , Signature de l'accord pré électoral , Convocation et accord pré électoral,
Ce dossier contient :
Le guide : Guide du protocole d'accord préélectoral
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GUIDE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
La mise en place d'élections professionnelles va donner lieu à la conclusion d'un accord préélectoral.
Ce guide, rédigé par un expert en droit du travail, vous indique comment se déroule la négociation et la conclusion d'un accord préélectoral.
1ère étape : savoir si l'employeur doit conclure un accord préélectoral
A) Définition du protocole
B) Les entreprises concernées par sa mise en place
C) Le déclenchement des opérations électorales
2ème étape : l'employeur doit inviter les organisations syndicales à la négociation
A) L’invitation des syndicats : sous quelle forme ?
B) Les organisations syndicales : lesquelles doivent-être convoquées ?
3ème étape : la négociation et la signature de l'accord préélectoral
A) Les signataires du protocole
B) La carence des organisations syndicales pour la négociation du protocole
C) Forme du protocole d’accord : écrit ou oral ?
D) Contenu du protocole
E) La règle de l’unanimité : 2 cas
F) Cas pour lesquels l’unanimité est requise à peine de nullité de l’accord
G) Cas où l’unanimité est souhaitable à peine d’inopposabilité
H) Cas où les dispositions sont applicables même sans l’unanimité
I) Durée et validité de l’accord
J) Le nombre de protocole à rédiger ?
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Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail)
Lettre de demande de mise en place d'élections de délégués du personnel
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14 Avis des juges (Voir le détail)
Le refus de l'employeur d'organiser les élections des Délégués du personnel
La modification des conditions de travail d’une candidate aux élections des délégués du personnel.
La négociation d’un protocole préélectoral : qui doit y participer ?
La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d'un salarié
La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d’un salarié
Le dépôt tardif des listes de candidats aux élections
Le licenciement d’un salarié protégé est nul s’il est prononcé sans autorisation administrative.
La transaction conclue avec un salarié protégé.
L’organisation d’élections professionnelles et la remise de bulletins de vote vierges
Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement
Les modifications d’un protocole d’accord préélectoral
Les conditions du vote par correspondance
Élections professionnelles : compétence du juge civil s’agissant du découpage en établissements
Un syndicat n’est pas invité à négocier le protocole préélectoral par voie d’affichage : conséquences
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