Attributions des délégués du personnel en cas de carence du Comité d'Entreprise

En cas de carence du Comité d'entreprise, les délégués du personnel se voient attribuer les fonctions économiques du Comité d'entreprises, telles que celles prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-82 du Code du travail. Etendue des attributions dévolues aux délégués du personnel ? Nombre d'heures de délégation des délégués du personnel lorsqu'ils exercent les attributions du Comité d'entreprise Vous trouverez dans ce dossier rédigé par un expert en droit du travail, toutes les questions réponses relatives aux attributions des délégués du personnel en cas de carence du Comité d'entreprise.  

Mots-clés: Carence du Comité d'entreprise et délégués du personnel , Attributions économiques des délégués du personnel , Droit d'alerte des délégués du personnel , Heures de délégation et carence du comité d'entreprise,

• Mon employeur peut-il contester l’utilisation de mon droit d’alerte ?
• La situation de mon entreprise est préoccupante : quels sont les moyens à ma disposition ?
• Je suis délégué du personnel dans une entreprise où il y a eu carence du comité d’entreprise : Ai-je droit à des heures de délégation complémentaires du fait d’attributions supplémentaires ?
• Le délégué du personnel qui exerce certaines attributions du comité d’entreprise en cas de carence de ce dernier peut-il bénéficier d’une formation économique ?
• Est-il possible d’augmenter le nombre de délégués du personnel lorsqu’ils exercent les compétences du comité d’entreprise ?
• Les explications de mon employeur suite à l’exercice du droit d’alerte ne sont pas suffisantes ou révèlent le caractère préoccupant de la situation économique de l’entreprise, que puis-je faire ?
• Mon entreprise est dépourvue de Comité d’entreprise, puis-je participer à la gestion des œuvres culturelles et sociales ?
• Mon entreprise n’a pas de Comité d’entreprise, quel sera mon rôle ?
• Dans notre entreprise, il n’y a pas de CE. Les délégués du personnel peuvent-ils gérer des activités sociales et culturelles ?
• En l’absence de comité d’entreprise quel est le rôle des délégués du personnel en ce qui concerne le fonctionnement des institutions sociales dans l’entreprise ?
• Délégué du personnel, dans quel cas vais-je bénéficier des attributions du Comité d’entreprise ?
• Quelles sont les attributions supplémentaires des délégués du personnel en cas de carence du comité d’entreprise ?
• Délégué du personnel dans une entreprise de plus de 50 salariés, j’exerce les attributions économiques du comité d’entreprise suite à carence de ce dernier : dans quels cas l’employeur doit-il m’informer et me consulter ?
• Dans le cadre d’attributions économiques que j’exerce suite à la carence du comité d’entreprise, quelles sont les obligations que je dois respecter ?
• Délégué du personnel dans une entreprise de moins de 300 salariés : dans le cadre d’attributions économiques normalement dévolues au comité d’entreprise et exercées par les délégués du personnel, quels sont les rapports ou informations que l’employeur doi
• Délégué du personnel dans une entreprise de 300 salariés et plus : dans le cadre d’attributions économiques normalement dévolues au comité d’entreprise et exercées par les délégués du personnel, quels sont les rapports ou informations que l’employeur doit
• Délégué du personnel, puis-je bénéficier des services d’un expert dans le cadre d’attributions d’ordre économique que j’exerce en cas de carence du Comité d’entreprise ?
• Délégué du personnel, puis-je bénéficier de moyens financiers supplémentaires en raison d’attributions complémentaires que j’exerce suite à la carence du comité d’entreprise ?
• Est-ce que les Délégués du Personnel ont accès aux informations financières de l'entreprise ?
• Qu’est-ce que la carence du comité d’entreprise ?
• Délégués du personnel, en l’absence de comité d’entreprise, toutes ses attributions nous sont-elles dévolues ?
• Délégué du personnel, puis-je exercer le droit d’alerte en l’absence de comité d’entreprise ?
• Délégué du personnel exerçant le mandat du comité d’entreprise, suis-je tenu aux obligations de secret et de discrétion imposées aux membres du comité d’entreprise ?
• Délégué du personnel, j’exerce également les fonctions de membre du comité d’entreprise, mes heures de délégation sont-elles augmentées ?
• En l’absence de comité d’entreprise, le nombre de délégués du personnel peut-il être augmenté ?
• Délégué du personnel exerçant les attributions du comité d’entreprise, puis-je recourir à un expert ?
• Délégués du personnel exerçant les attributions du comité d’entreprise, peut-on bénéficier de son budget de fonctionnement ?
• Lorsque les délégués du personnel exercent les fonctions du comité d’entreprise, est-il nécessaire de distinguer les réunions des deux institutions ?
• Délégué du personnel exerçant les fonctions dévolues au comité d’entreprise, la durée de mon mandat est-elle augmentée ?
• Délégué du personnel, puis-je refuser d’exercer les fonctions du comité d’entreprise ?
• Délégué du personnel exerçant les fonctions du comité d’entreprise, ai-je deux mandats distincts ?
• Délégué du personnel exerçant les fonctions du comité d’entreprise, ai-je une double protection contre le licenciement ?