Demande d’autorisation pour employer un jeune de 14 ou 15 ans durant les vacances scolaires
|
Exemple : Vous avez besoin de main d’œuvre supplémentaire durant les vacances scolaires et souhaitez pour cette raison embaucher un jeune âgé entre 14 et 15 ans.
|
Ce que dit la loi :
Selon les articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-65 du code du travail, les mineurs âgés de plus de 14 ans peuvent se livrer à ...
|
Notre conseil :
Vous devez formuler une demande auprès de l’inspecteur du travail dans un délai de quinze jours avant la date prévue pour l’embauchage.
Cette demande doit porter l’accord écrit du représentant légal ...
|
|
 |
Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
2 appels
surtaxés.
|
|
 |
|