Demande de congé pour création d’entreprise
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Exemple : Vous souhaitez créer une société, vous pouvez bénéficier d’un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc pendant lequel vous ne serez pas rémunéré. Cependant, si à l’issue de ce congé, vous souhaitez réintégrer votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente, l’employeur ne pourra pas vous le refuser.
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Ce que dit la loi :
L'article L. 3142-81 du Code du travail permet au salarié qui justifie, à la date du départ, d'une ancienneté d'au moins 24 mois (consécutifs ou non) de bénéficier d'une ...
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Notre conseil :
N'oubliez pas que vous devez informer votre employeur au moins 2 mois avant votre départ. ...
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Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
2 appels
surtaxés.
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
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