Demande de congé à temps partiel pour diriger une jeune entreprise innovante
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Exemple : On vous a proposé un poste de direction, qui ne devrait pas vous prendre trop de temps, au sein d’une PME âgée de moins de 8 ans et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros ou disposant d’un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros. La jeunesse de la société vous attire et en même temps est source d’inquiétude. Il se peut qu’elle rentre dans les critères d’une jeune entreprise innovante. Dans ce cas, vous pouvez passer à temps partiel pendant un certain temps, et si vous le désirez, vous pouurez réintégrer votre emploi ou un poste équivalent par la suite.
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Ce que dit la loi :
Tout salarié justifiant d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise, a droit à un congé à temps partiel d’un an, renouvelable une fois, pour exercer des responsabilités ...
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Notre conseil :
Pour être sûr que la société répond aux caractéristiques d’une jeune entreprise innovante, vous pouvez solliciter l’avis de l’administration compétente qui dispose d’un délai de 4 mois pour répondre. A défaut ...
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Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
2 appels
surtaxés.
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
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