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Accueil > Lettres Types salariés > Décès > Demande de document à la suite du décès de votre conjoint.
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Demande de document à la suite du décès de votre conjoint.

Exemple : Votre conjoint vient de décéder. Vous demandez à son employeur les documents de fin de contrat.

Ce que dit la loi : les salaires acquis, mais non versés, par un salarié avant son décès sont dus à la succession. Ce principe s’applique à l’ensemble des créances salariales (prime d’ancienneté, repos compensateur, heures ...


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