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Démission et droits aux allocations chômage

Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre emploi ne correspond plus à vos attentes ? Vous souhaitez changer de voie, ou encore, devez-vous suivre votre conjoint qui a été muté ? Quel qu’en soit le motif, vous envisagez de démissionner.

Toutefois, avant de prendre votre décision, vous souhaitez répondre à une question essentielle : allez-vous être indemnisé par l’assurance chômage ? On vous renseigne sur tout ce que vous devez savoir en la matière.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Démissionner
  • Chômage
  • Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Revenus
  • Démission légitime
  • Carence
  • Différé d’indemnisation
  • Assedic

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez démissionner de votre actuel emploi.

Parce que vous avez une famille et des enfants à charge ou tout simplement parce que vous devez rembourser un emprunt, vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus. Vous devez donc impérativement savoir si vous allez percevoir des indemnités au titre de l’assurance chômage.

Sachez qu’une démission n’ouvre pas droit à l’indemnisation par Pôle emploi car dans un tel cas, vous quittez volontairement votre emploi. Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent le versement des allocations chômage.

Vous venez de vous marier ou de vous pacser, ce qui entraine un déménagement ? Vous avez mis fin à votre CDI car vous avez trouvé un nouvel emploi mieux rémunéré ou correspondant plus à vos attentes et votre nouvel employeur a rompu votre période d’essai ? Vous avez quitté votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise, mais malheureusement, cette activité a cessé pour des raisons indépendantes de votre volonté ?

Dans ces différents cas, vous pouvez être indemnisé. D’autres cas le permettent, nous les évoquons dans notre dossier.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous informe sur les conséquences de votre démission sur l’indemnisation chômage.

Nous répondons notamment aux interrogations suivantes :

  1. J’ai démissionné, vais-je percevoir des allocations chômage ?
  2. Suite à une démission, au bout de combien de temps vais-je être indemnisé ?
  3. Qu’est-ce qu’une démission légitime ?
  4. Dans quels cas, une démission permet-elle de bénéficier de l’assurance chômage ?
  5. J’ai démissionné pour suivre mon conjoint, vais-je perdre toute source de revenu ? Qu’en est-il si nous ne sommes ni mariés, ni pacsés ?
  6. Mon employeur ne paie plus mes salaires et je suis donc contraint de démissionner. Est-ce une démission légitime ?
  7. Puis-je contester la décision de Pôle emploi de ne pas m’indemniser ?
  8. J’hésite entre démissionner et proposer une rupture conventionnelle de mon contrat à mon employeur. Quel est le mode de rupture le plus à mon avantage ?

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La question du moment

J’ai pris acte de la rupture de mon contrat car j’étais harcelé. Puis-je bénéficier des allocations chômage ?

La réponse

La prise d'acte de la rupture entraîne la rupture du contrat de travail sans en imputer la responsabilité à l'une ou l'autre des parties, c'est-à-dire, sans que cette rupture puisse être immédiatement assimilée à un licenciement ou à une démission.

Le salarié doit saisir le juge qui décidera en fonction des reproches invoqués, si la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission.

La loi reconnaît le harcèlement comme un délit. Or, la démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, est reconnue comme étant une démission légitime, ouvrant droit aux allocations chômage.

Afin de prétendre aux allocations chômage, le salarié doit normalement attendre que le juge ait requalifié la prise d'acte en licenciement et doit pouvoir justifier avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République (1). Il faudra donc joindre le récépissé de dépôt de plainte à la demande.

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

3.8 Note moyenne sur 8 avis

  • 4 Par Le 10-09-2016
    Cela m'a permis d'aider un salarié en difficulté. Ce document nous a éclairer sur nos démarches
  • 4 Par Le 10-01-2016
    J'ai trouvé la réponse à mes questions.
  • 4 Par Le 02-09-2015
    Une réserve sur la signification du délai de 2 mois dans le cas d'un PACS avec la démission. C'est imprécis, quel doit être le 1er événement le PACS (logique)ou la démission ?
  • 4 Par Le 02-03-2015
  • 3 Par Le 13-02-2015
    mon cas est plus particulier car je suis assistante maternelle avec plusieurs contrats j'ai démissionné d'un car l'enfant dépassait les 6 ans et pole emploi me radie
  • 3 Par Le 02-12-2014
    Le dossier reçu est globalement satisfaisant à deux bémols près : 1/ certains paragraphes apparaissent en double 2/ j'aurais aimé plus d'exemples concrets tirés de la jurisprudence

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