Rupture Conventionnelle (amiable)

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail, autrement dénommée : rupture amiable , d’un commun accord, licenciement amiable ou encore licenciement conventionnel. Dans les faits le départ négocié à été remplacé par la rupture conventionnelle. Ce dossier de questions/réponses vous précisera les différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture (licenciement / démission) ainsi que les modalités de cette rupture, les motifs de licenciement amiable.Les décrets d'application et arrêtés relatifs à la loi de modernisation du marché du travail concernant, notamment, le montant de l'indemnité légale de licenciement ou l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sont parus au Journal Officiel du 19 juillet 2008 (décret n°2008-715, décret n°2008-716, arrêté du 18 juillet 2008).   Vos recherches : licenciement amiable loi , rupture conventionnel et licenciement rupture conventionnel ou licenciement amiable chomage

Mots-clés: Licenciement rupture amiable , Rupture d'un commun accord , Licenciement amiable Assedic , Licenciement conventionnel,

I. La rupture conventionnelle : différences avec les autres modes de rupture du contrat

• Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat ou la rupture amiable du contrat de travail ?
• Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle / amiable du contrat et un licenciement ?
• Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle / amiable du contrat de travail et une transaction ?
• Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle / amiable du contrat et une démission ?

II. Les modalités de la rupture conventionnelle : recours, procédure...

• Dans quel cas le recours à la rupture conventionnelle est-il autorisé ?
• Je suis en congé parental. Puis-je signer une convention de rupture amiable ?
• Puis-je rompre le contrat de travail à l’amiable dans le cadre d’un plan social ?
• Des ruptures conventionnelles du contrat de travail peuvent-elles être conclues dans le cadre d’un accord de GPEC ?
• En cas de difficultés économiques, l'employeur peut-il utiliser la rupture conventionnelle à la place d'un licenciement économique ?
• Suis-je tenu de respecter un préavis en cas de rupture conventionnelle du contrat ?
• Dans quel cas le recours à la rupture conventionnelle est-il interdit ?
• Puis-je recourir à la rupture conventionnelle durant le congé sans solde ?
• Mon employeur souhaite me licencier. Il me propose une rupture conventionnelle du contrat. Suis-je tenu de l'accepter ?
• Une fois la convention signée, puis-je me rétracter ?
• La rupture conventionnelle/amiable du contrat de travail doit-elle être établie par écrit ?
• Dois-je assister à un entretien préalable à la rupture du contrat avec l’employeur ?
• Comment est prise en charge l'assistance par l'employeur ?
• Dans le cadre de la rupture conventionnelle, un entretien avec mon employeur est-il nécessaire ?
• Puis-je me faire assister par un avocat au cours des entretiens ?
• Mon employeur m’a proposé, à plusieurs reprises, par écrit, de recourir à une rupture conventionnelle, mais il n’a jamais donné suite à ses propositions. Puis- je le contraindre à conclure une convention de rupture conventionnelle ?
• Mon employeur m'a convoqué à un entretien de licenciement. Il m'a demandé 2 jours plus tard de signer une convention de rupture amiable. Est-ce possible alors que la lettre de convocation a été expédiée ?
• J’ai signé une rupture conventionnelle et dispose donc d’un délai de rétractation de 15 jours. Comment ce délai se décompte-t-il ?
• Quelles sont les compétences accordées à l’Inspection du travail dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail ?
• La rupture conventionnelle/amiable du contrat de travail doit-elle être contrôlée par une autorité externe à l'entreprise ?
• J'ai signé une convention de rupture amiable. Puis-je bénéficier de mes droits au DIF pendant le délai de rétractation et d'homologation de la convention ?
• Puis-je prendre des jours de congés pendant le délai de rétractation et d'homologation de la convention. La prise de congés va-t-elle décaler d'autant la date de rupture du contrat ?
• Je vais signer une rupture conventionnelle. Puis-je demander à mon employeur de me dispenser de venir travailler pendant le délai de rétractation et d'homologation de la convention ? Et si oui, serais-je rémunéré ?

III. Les suites de la rupture conventionnelle : indemnité, chômage...

• Vais-je percevoir une indemnité de rupture ?
• Ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, puis-je percevoir une indemnité de rupture ?
• Je souhaite rompre mon contrat de travail et j’hésite entre la démission et la rupture conventionnelle : quelle est la différence ? Quelles sont les conséquences sur mes allocations chômage ?
• L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est-elle soumise à impôt sur le revenu ?

IV. Contentieux : la contestation de la rupture conventionnelle devant le juge

• Quel est le délai pour contester la rupture conventionnelle de mon contrat de travail devant le Conseil de prud'hommes ?
• En cas de contentieux, vers quelles institutions me tourner ?
• Puis-je contester la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
• Mon employeur a signé plusieurs ruptures conventionnelles. Peut-il réembaucher des salariés ensuite ou doit-il respecter un délai ?
• Mon employeur refuse de signer une rupture conventionnelle. Je souhaite suivre mon conjoint qui a été muté, comment faire ?
• Mon lieu de travail a été modifié et déplacé de 1.5 km. Puis-je prétendre à une rupture conventionnelle ?
• Je suis en maladie professionnelle et je vais être dans l'obligation de quitter mon emploi actuel. Puis-je faire un licenciement à l’amiable ?
• J’ai signé une rupture conventionnelle, quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage ?
• J’ai signé une rupture conventionnelle, combien de temps dois-je avoir travaillé pour pouvoir bénéficier des allocations chômage ?
• J’ai signé une rupture conventionnelle, comment est calculée mon allocation chômage ?
• J’ai signé une rupture conventionnelle, quand vais-je toucher les allocations chômage ?
• Je suis en CDD et je souhaiterais mettre un terme à mon contrat en utilisant la rupture conventionnelle, est-ce possible ?
• Je suis en congé parental. Puis-je signer une rupture conventionnelle ?
• Je suis en congé sabbatique. Puis-je signer une rupture conventionnelle à l’issue du congé ?
• Lorsqu’une procédure de licenciement personnel a déjà commencé et que seul l’entretien préalable a eu lieu. Est il possible de faire marche arrière et d’engager rapidement une procédure de rupture conventionnelle ?
• Dans le cadre d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail puis-je bénéficier d’heures de recherche d’emploi ?
• Quels motifs puis-je invoquer pour signer une rupture conventionnelle ?
• Mon contrat a été rompu de manière conventionnelle. Puis-je utiliser mes heures de DIF après mon départ de l'entreprise ?
• Mon employeur me dit que la rupture conventionnelle n’est pas prévue dans ma convention collective, donc je n’y ai pas droit ?
• Je suis en congé parental, est-ce que je peux demander ou signer une rupture conventionnelle ?
• Mon employeur a refusé de rompre mon contrat de manière conventionnelle. Est-ce que je dispose d'un recours ?
• Si je signe une rupture conventionnelle, est-ce que je perds mes droits au DIF ?
• J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur, quel est le délai de rétractation ?
• Ai-je droit aux allocations chômage si je romps mon contrat à l'amiable ?
• J'ai 10 mois d'ancienneté et vais signer une rupture conventionnelle, quelle indemnité vais-je percevoir ?
• Mon employeur me dit que la rupture conventionnelle n'est pas prévue dans ma Convention Collective, est-ce vrai ?
• Le salarié peut il proposer une rupture conventionnelle ?
• J’ai signé une rupture conventionnelle. J’ai été en arrêt maladie pendant le temps de rétractation de la convention. La convention est-elle toujours valable ?
• Cela fait une semaine que je ne me suis pas rendue à mon travail car mon employeur me harcèle. J’envisage de lui proposer une rupture conventionnelle, est-ce possible ?

• Le Guide explicatif (Voir le détail)
• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre du salarié pour proposer à l’employeur de recourir à une rupture conventionnelle
• 6 Avis des juges (Voir le détail) Rupture d’un commun accord et transaction Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE Rompre d’un commun accord un CDI ne constitue pas une transaction Rupture d’un commun accord et transaction Absence de travail et de rémunération : le contrat de travail est rompu de fait aux torts de l’employeur