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Mésentente entre associés
La SARL est une forme sociale légère qui n'est pas à l'abri de situations de blocage entre les associés. Dans la mesure où il n'existe pas, dans le régime de ce type de société, de procédure d'exclusion forcée d'un associé, il convient de trouver d'autres moyens de résoudre une situation de mésentente. Vous trouverez dans le dossier suivant des solutions à des situations de blocage aussi variées que le vote d'une décision indispensable, qu'un versement de dividendes ou qu'une cession de parts sociales.
Mots-clés: Situation de blocage , Agrément en cas de cession , Mandataire ad hoc,
Ce dossier contient :
Les Questions / Réponses Essentielles
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats
- A la demande du Gérant, j’ai avancé une somme importante à la Société dans laquelle je suis associé. Or, le Gérant refuse aujourd’hui de me rembourser cette somme. En a-t-il le droit ?
- Comment prévenir une situation de blocage entre moi et mon associé à 50% en SARL ?
- Comment faire approuver un investissement nécessaire à la survie de mon entreprise quand les autres associés s’y opposent ?
- Comment contrôler les décisions extravagantes du gérant associé majoritaire de ma SARL ?
- Suite à une mésentente avec mon associé, nous nous sommes mis d’accord sur le fait qu’il me vende ses parts. Comment fixer le prix en l’absence d’accord entre nous ?
- En tant qu’associé minoritaire d’une SARL qui fait de gros bénéfices depuis plusieurs années, puis-je obtenir le versement de dividendes alors que les associés majoritaires s’y opposent ?
- Que faire quand, malgré le manque de trésorerie qui met en péril l’activité de mon entreprise, l’associé majoritaire refuse de libérer l’intégralité du capital correspondant à ses parts ?
- Comment puis-je obtenir la désignation d’un nouveau gérant pour ma SARL quand mon co-associé égalitaire dont le mandat de gérant vient d’arriver à expiration refuse de voter la nomination d’un autre gérant que lui-même ?
- Suite à un désaccord avec mes associés, je souhaite céder mes parts de SARL, mais mes associés refusent d’accorder leur agrément à tous les acheteurs que je leur propose. Suis-je coincé ?
- Un mandataire ad hoc désigné par le Président du Tribunal de commerce pour convoquer l’assemblée générale peut-il assumer les fonctions du gérant devenu défaillant ?
- Quels documents ai-je le droit de consulter pour me prononcer sur l’approbation des comptes annuels ?
- Mon associé et moi avons signé un pacte d’actionnaires lors de la création de notre société. Néanmoins, il refuse aujourd’hui de respecter le pacte. Puis-je l’y forcer ?
- Associé minoritaire de la société dans laquelle je suis salarié, je souhaiterai néanmoins soumettre des suggestions de développement de l’activité aux associés. J’en ai discuté avec le Gérant qui s’y oppose. Que puis-je faire ?
- Je suis co-gérant d’une SARL, mon associé vient de s’associer dans une nouvelle société concurrente. Or, il utilise les ressources de notre entreprise commune pour sa nouvelle société. Comment puis-je m’y opposer ?
- Depuis plusieurs années, mes associés et moi ne nous entendons plus. Toute prise de décision donne lieu à des procédures sans fin (désignation de mandataire, huissiers…) qui paralysent l’entreprise. Quelle solution ai-je ?
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