Qui peut saisir la HALDE ?

Toute personne s'estimant victime de discrimination peut saisir directement la Haute autorité
La Haute autorité peut aussi être saisie par :

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont la raison d’être est de combattre les discriminations ou d’assister les victimes. L’association pourra saisir la Haute autorité "conjointement avec toute personne qui s’estime victime de discrimination", et avec son accord.

L’intermédiaire d’un député, d’un sénateur ou d’un représentant français au parlement européen.

La Haute autorité peut aussi se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance, sous réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée.

Quelles sont les modalités de saisine ?

La Haute autorité peut être saisie directement par les particuliers au moyen d’un courrier motivé.
Les particuliers seront informés des suites données à leur réclamation par écrit. Si les faits invoqués n’entrent pas dans le champ de compétence de la Haute autorité ou que la réclamation est manifestement infondée, la Haute autorité ne pourra donner suite à la réclamation.
Pour saisir la HALDE, un simple courrier motivé suffit. Il est important de transmettre toutes les précisions utiles sur les faits considérés comme constitutifs d’une discrimination.

Les éléments et les précisions apportés sont confidentiels et ne sont divulgués qu’avec votre accord. Vous pouvez joindre des copies des pièces et des attestations que vous jugerez utiles pour la constitution de votre dossier. Vous devez conserver les originaux et ne transmettre que les photocopies.

Exemple de documents pouvant être transmis, en fonction de la situation : une copie de l’offre d’emploi, d’une candidature (CV et lettre de motivation), de la lettre de refus, du contrat de travail, des fiches de paie, des attestations d’employeur, d’un certificat médical, d’un courrier de refus (...).

Pouvoirs de la HALDE
La Haute autorité étudie les plaintes qui lui sont transmises. Elle transmet aux personnes les informations sur les procédures adaptées et aide la personne à constituer son dossier.

Elle recueille toutes les informations sur les situations portées à sa connaissance, évalue la discrimination et aide à trouver une solution concrète pour rétablir l’égalité de traitement.

Elle dispose de pouvoirs d’enquête pour établir la preuve de la discrimination.

Elle peut faire procéder à des auditions et des vérifications sur place et se faire communiquer toute information. Les personnes mises en cause ou sollicitées sont tenues de répondre à ses demandes.

En cas de refus, la Haute autorité peut saisir le juge des référés pour les y contraindre.

La Haute autorité peut demander à l’auteur d’une discrimination d’y mettre fin et rendre publique son intervention.

Médiation
Lorsqu’une solution peut être obtenue sans procès, la Haute autorité peut proposer une médiation, et avec l’accord des parties, nommer un médiateur.

Action en justice
En cas de procès, la personne est informée des procédures et des recours possibles et peut demander l’intervention de la Haute autorité devant le tribunal civil, tribunal correctionnel, conseil des prud’hommes, tribunaux administratifs, afin qu’elle donne son avis.
Elle informe le procureur de la République lorsque des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit sont portés à sa connaissance.

La HALDE en chiffres :
L’ensemble des réclamations reçues par la HALDE couvre tous les critères de discrimination avec une forte prédominance des réclamations concernant le critère de l’origine (30%), du handicap/santé (21%), et de l’âge (4%).
Près de la moitié des réclamations concernent le domaine de l’emploi (45%), suivi des services publics (22%), puis de l’accès aux biens et aux services (14%) et du logement (7%).
Ces chiffres révèlent une persistance des discriminations dans le domaine de l’emploi, secteur privé et secteur public.

Exemple de réclamation :

Réclamation d’un collectif de sept personnes ayant fait l’objet d’une information au Procureur de la République

Date : Mars 2005
Critère : Age
Domaine : Emploi

La Haute autorité a été saisie par courrier d’une réclamation d’un collectif de sept personnes portant sur les discriminations liées à l’âge. Leurs réclamations visent 40 offres d’emplois diffusées sur Internet dont le libellé mentionne des critères d’âge que dépassent les réclamants. La Haute autorité a décidé d’informer le Procureur de la République de ces faits constitutifs d’un délit portés à sa connaissance. Elle a informé également les auteurs des annonces et les diffuseurs sur Internet des pratiques discriminatoires relevées et de la transmission au Procureur de la République. Au mois de septembre 2005, la HALDE a rappelé aux journaux diffusant des annonces que la publication d’une offre d’emploi comportant un critère d’âge est interdite par le Code du Travail. Cette condition posée à l’embauche demeure encore répandue malgré son interdiction. C’est pourquoi, la HALDE doit veiller sans cesse afin de rétablir l’égalité de traitement.

Source :
La HALDE

L’inspecteur du travail veille au respect de l’ensemble des règles relatives au travail.
Il constate les infractions à ces règles et notamment celles relatives aux discriminations interdites (articles L. 611-1 et suivant du Code du travail).

Quels sont ses pouvoirs ?

Il peut visiter une entreprise, sans avoir nécessairement à s’annoncer.
Il peut se faire communiquer tout document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation de faits permettant d’établir l’existence ou l’absence d’une discrimination.
Il peut procéder à une enquête et entendre des témoins.
L’inspecteur du travail peut verbaliser toute mesure revêtant un caractère discriminatoire.   

Notez que tout employeur qui refuse de communiquer les documents ou qui fournit des documents erronés peut être condamné à une peine d’un an d’emprisonnement et/ou à une amende de 3 750 € au plus. En cas de récidive, les peines sont doublées (article L. 631-1 du Code du travail).

          Les associations de lutte contre les discriminations :
Les associations régulièrement constituées depuis au moins 5 ans pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des interdictions de discrimination dans l’entreprise en faveur d’un candidat à l’emploi, à un stage ou une formation professionnelle.

Pour cela, les associations doivent obtenir l’accord écrit de l’intéressé (art. L. 122-45-1 alinéa 2 du Code du travail).