Le licenciement pour motif personnel

Si le licenciement pour motif personnel est celui qui est prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié, le manquement sanctionné doit être reproché au salarié personnellement.

Le licenciement pour motif personnel ou pour faute doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse et justifié par le bon fonctionnement de l’entreprise.

Ai-je été victime d’un licenciement illicite ?

Outre la protection particulière dont bénéficient certains salariés en matière de licenciement, (la femme enceinte, le salarié victime d’accident du travail...), il existe des motifs de licenciement illicites.

Tous les motifs cités à l’article L.122-45 du Code du travail dont celui fondé sur l’âge étant discriminatoires, ils ne sauraient justifier un licenciement.

Il ne peut y avoir licenciement en raison de l’âge du salarié.

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Toute disposition conventionnelle ou contractuelle prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail lorsque le salarié atteint un certain âge est nulle et de nul effet (article L.122-14-2 du Code du travail).
L’âge du salarié n’est pas un motif valable de licenciement.

Au cours de la procédure de licenciement pour motif économique, l’employeur ne doit pas prendre de décisions discriminatoires. Il doit respecter les critères d’ordre des licenciements, les reclassements, les priorités de réembauchage.
Concernant l’ordre de reclassement, l’employeur doit retenir des critères pertinents.
Si la qualité professionnelle est retenue, l’employeur doit en cas de recours produire des éléments objectifs justifiant son choix (Cass. Soc. 24 février 1993 n°91-45859).

L’ordre des licenciements doit être appliqué à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les critères doivent s’appliquer sans discrimination à tous les salariés, quel que soit leur âge.
Les salariés licenciés pour motif économique peuvent d’ailleurs, s’ils le désirent, être informés des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.