Lorsque les juges considèrent qu’une mesure ou qu’un acte est discriminatoire, cette mesure ou cet acte est annulé. Cependant, le versement de dommages et intérêts peut être nécessaire pour réparer le préjudice subi par la victime.

La nullité de l’acte discriminatoire

Le principe

Selon l’article L. 122-45 alinéa 5 du Code du travail, tout acte contraire à l’interdiction des discriminations à l’égard d’un salarié est nul de plein droit.

Qui peut mettre en œuvre l’action en nullité ?

L’action en nullité peut être mise en œuvre par le salarié victime de la discrimination mais le juge peut aussi la soulever d’office. De plus, le ministère public peut requérir la nullité de la clause pour des raisons tenant à l’ordre public.

Effets de la nullité

Elle ne sera prononcée que pour l’avenir. Elle n’a pas d’effet rétroactif.

Le versement de dommages et intérêts

La nullité de l’acte n’est pas le seul moyen de réparer le préjudice subi par la victime de la discrimination. Les juges peuvent ordonner le versement de dommages et intérêts par l’auteur de la discrimination.

Cas de la prise d’acte de la rupture

Si un salarié rompt son contrat de travail parce qu’il est victime de comportements discriminatoires de ses collègues, sans que l’employeur ait réagi, ce dernier peut se voir imputer cette rupture. Celle-ci produira alors les effets d’un licenciement, le salarié aura droit à la même indemnité.

L’infraction de discrimination n’est sanctionnée par le Tribunal correctionnel que si elle recouvre les discriminations prévues dans l’article 225-1 du Code pénal.

Quelles sanctions pénales encourt l’auteur de la discrimination ?

Selon l’article 225-2 du Code pénal, la discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste notamment à sanctionner une personne en raison de sa grossesse.

Cependant, la loi peut prévoir des sanctions différentes de celles prévues par le Code pénal. C’est le cas pour les discriminations en raison de l’état de grossesse. Selon l’article R. 152-3 du Code du travail, le fait de prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour prononcer une mutation d’emploi est puni d’une amende de 1 500 €, ou de 3 000 € en cas de récidive, (sauf si l’état de santé médicalement constaté de la salariée l’exige, article L. 122-25-1 du Code du travail).

L’entreprise peut-elle également être condamnée ?

En cas de discrimination, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables.
Elles encourent une amende, une interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, le placement sous surveillance judiciaire (…), article 225-4 du Code pénal.