1ère source d'information juridique et pratique |
|
||
I) J’ai été discriminée en raison de ma grossesse au cours de la rupture du contrat de travail1) J’ai été licenciée pour motif personnel à cause de ma grossesse
a) Le licenciement pour motif personnel
Si le licenciement pour motif personnel est celui qui est prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié, le manquement sanctionné doit être reproché au salarié personnellement. Le licenciement pour motif personnel ou pour faute doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse et justifié par le bon fonctionnement de l’entreprise. b) Ai-je été victime d’un licenciement illicite ? L’employeur n’a pas le droit de licencier une salariée en état de grossesse médicalement constatée, sauf faute grave non liée à l’état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (articles L. 122-25-2 et suivant du Code du travail). Outre cette protection particulière dont bénéficie la femme enceinte, la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a ajouté la grossesse aux motifs cités à l’article L. 122-45 du Code du travail. Il ne peut donc y avoir licenciement en raison de l’état de grossesse d’une salariée. 2) J’ai été licenciée pour motif économique à cause de ma grossesse
Au cours de la procédure de licenciement pour motif économique, l’employeur ne doit pas prendre de décisions discriminatoires. Il doit respecter les critères d’ordre des licenciements, les reclassements, les priorités de réembauchage.
Concernant l’ordre de reclassement, l’employeur doit retenir des critères pertinents. Si la qualité professionnelle est retenue, l’employeur doit en cas de recours produire des éléments objectifs justifiant son choix (Cass. Soc. 24 février 1993 n°91-45859). L’ordre des licenciements doit être appliqué à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Les critères doivent s’appliquer sans discrimination à tous les salariés. Les salariés licenciés pour motif économique peuvent d’ailleurs, s’ils le désirent, être informés des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements. |
|||
