Tout le Droit, Tous vos Droits
|
|
||
I) J’ai été discriminée en raison de ma grossesse au cours de la rupture du contrat de travail3) Victime de harcèlement discriminatoire à cause de ma grossesse
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé mentale ou physique ou de compromettre son avenir professionnel.
Le harcèlement discriminatoire est considéré comme l’une des formes que peut prendre un comportement discriminatoire si celui-ci est indésirable et lié à un critère de discrimination prohibé par la loi. Le harcèlement vise tout comportement qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Un salarié harcelé peut voir dans la démission une issue à son problème. Or la démission ne doit en aucun cas être le résultat de pressions de la part de l’employeur. 4) Rupture de mon CDD en raison de ma grossesse
Le principe est que le CDD prend fin de plein droit à l’échéance du terme.
Il faut savoir que la rupture anticipée du CDD, c'est-à-dire avant l’arrivée de son terme, ne peut avoir lieu que dans certains cas précis. L’article L. 122-3-8 du Code du travail énumère les seuls cas permettant de rompre le contrat avant l’arrivé de son terme. Si l’employeur rompt le CDD en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il est sanctionné par le versement de dommages et intérêts. Notez que l’employeur ne peut invoquer une grossesse non déclarée à l’embauche pour se prévaloir de la rupture anticipée du CDD pour force majeure (Cass. soc. 2 février 1994 n° 89-42778). En ce qui concerne le renouvellement du CDD, l’employeur n’est pas tenu de poursuivre la relation contractuelle même si une clause de renouvellement est prévue dans le contrat. Cependant, le non renouvellement du contrat ne peut être fondée sur la prise en compte de l’état de grossesse. |
|||
