Lutter contre la Discrimination

I) J’ai été discriminée en raison de ma grossesse au cours de la rupture du contrat de travail

5) Rupture de ma période d’essai en raison de ma grossesse

L’employeur est libre de mettre fin au contrat de travail durant l’essai du moment que cette décision n’est pas fondée sur l’état de grossesse de la salariée. Si c’est le cas, l’employeur s’expose à des sanctions.
Notez qu’une faute de la salariée n’est pas nécessaire puisqu’en période d’essai, l’employeur n’a pas à justifier sa décision de rompre le contrat.

6) Exemples de discrimination en raison de la grossesse

Arrêt	Histoire	Décision des juges
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 1972 n° 71-40091	Une salariée a été licenciée car elle n’avait pas révélé son état de grossesse lors de son embauche.	L’employeur ne peut reprocher à une salariée de lui avoir dissimulé son état de grossesse lors de son engagement, puisqu’elle n’était pas tenue de l’en informer. Tout licenciement ultérieur fondé sur ce fait est donc abusif.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 janvier 1997 n° 94-43755	Un employeur notifie la rupture du contrat de travail à une salariée enceinte pendant sa période d’essai.	L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour résilier son contrat de travail au cours de la période d’essai.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 octobre 2006 n°05-41368	Une salariée enceinte a été licenciée pour motif économique. La lettre de licenciement l’informait de graves difficultés économiques rencontrées par le groupe, de la cessation d’activité d’une de ses entreprises suite à la cession de filiales et donc, de la suppression de l’ensemble des postes consécutive à cette cessation d’activité. Elle lui rappelait également qu’elle avait refusé une offre de reclassement dans une autre société du groupe.	La lettre de licenciement, si elle faisait état de motifs économiques, n’invoquait pas l’impossibilité de maintenir le contrat pendant la durée légale du congé de maternité. Les juges ont donc déclaré la nullité du licenciement.

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