Vous avez été victime d’une discrimination en raison de votre orientation sexuelle mais vous ne savez pas comment agir.
Avant de saisir le juge, il vous est possible de régler un différend relatif à une discrimination de manière amiable par le recours à un conciliateur.

Le conciliateur
Voir fiche pratique HALDE

Vous êtes victime d’une discrimination et souhaitez agir devant les tribunaux. Vous avez la possibilité d’exercer deux recours différents : un recours civil et un recours pénal.

Attention ! Les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous. Le juge civil ne peut pas méconnaître ce qui a été jugé par le juge pénal. C'est-à-dire que si un employeur n’est pas condamné au pénal pour discrimination, la juridiction civile ne peut pas le condamner à verser des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi par le salarié qui aurait été discriminé. La juridiction civile doit respecter la décision de la juridiction pénale. Exemple : arrêt de la chambre sociale du 3 novembre 2005 n°03-46839

Le recours civil

Le recours civil vise à réparer le préjudice subi par la victime.

Devant quel tribunal doit-je agir ?

Vous devez agir devant le tribunal compétent pour connaître de votre litige.

Dans quels cas le TI et le TGI sont-ils compétents ?

En ce qui concerne les offres d’emploi, aucun contrat de travail n’ayant encore été conclu, ce sont les tribunaux civils qui sont compétents.

Le tribunal compétent est fonction du montant de la demande du candidat :

- Le Tribunal d’Instance juge les litiges d’un montant inférieur ou égal à 4 000 € en dernier ressort (c'est-à-dire qu’aucun appel n’est possible) et à 10 000 € à charge d’appel.
- Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €.

Dans quels cas le Conseil des Prud’hommes est-il compétent ?

Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour trancher les litiges entre employeur et salariés et entre les salariés d’une même entreprise si ce litige a pour origine le travail.
Il n’est donc pas compétent pour les litiges relatifs à l’embauche.

Toutefois, un arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2006 énonce que le Conseil des Prud’hommes est compétent pour connaître de tout litige relatif à l’article L. 122-45 du Code du travail.
Par conséquent, en cas de pratiques discriminatoires dans la procédure de recrutement, la juridiction prud’homale est compétente (Cass. soc. 20 décembre 2006 n° 06-40662).

Comment saisir le tribunal ?

Pour saisir le Tribunal d’Instance :

- Vous devez agir par voie d’assignation. C’est un acte d’huissier par lequel vous citez votre adversaire à comparaître devant le juge. Pour cela, vous devez faire appel à un huissier de justice afin d’assigner votre adversaire.
L’assignation lui sera remise par l’huissier 15 jours avant la date prévue pour l’audience.
L’huissier saisi le tribunal en remettant une copie de l’assignation au greffe.

- Une procédure simplifiée est prévue en cas de litiges d’un montant inférieur à 3 800 euros. Vous pouvez saisir directement le tribunal par déclaration écrite ou orale faite, remise ou adressée au greffe.

- Vous pouvez également saisir le tribunal par requête conjointe, les deux parties se présentent alors volontairement devant le juge.

Pour saisir le Tribunal de Grande Instance :

La saisine du TGI se fait habituellement par voie d’assignation. Elle contient :

• la constitution de l'avocat du demandeur
• l'objet de la demande
• l'exposé des moyens et arguments à l'appui de la demande
• l'indication de la juridiction devant laquelle le litige est porté
• le délai de comparution

Notez que devant le TGI la représentation par un avocat est obligatoire.
La saisine du tribunal peut également se faire par requête conjointe.

Pour saisir le Conseil des Prud’hommes :

Vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes de plusieurs manières :

          - adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Conseil des Prud’hommes
          - se rendre sur place et remplir un formulaire fourni par le greffe du Conseil des Prud’hommes
          - rédiger une assignation avec l’aide d’un avocat ou d’un syndicat

La demande doit indiquer les noms, professions et adresses des parties ainsi que l’objet de la demande.
Le défendeur est convoqué par le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le délai pour agir ?

Vous devez saisir le tribunal compétent dans un certain délai pour pouvoir voir votre différend jugé.

Quels sont les délais pour saisir les tribunaux compétents en matière civile?

La juridiction compétente, c'est-à-dire le TI ou le TGI, doit être saisie dans le délai de 30 ans qui suit les faits (article 2262 du Code civil).
Le point de départ du délai pour saisir les tribunaux est le jour de la réalisation du dommage ou la date à laquelle la victime en a eu connaissance.

Quels sont les délais pour saisir le Conseil des Prud’hommes ?

Les délais sont les mêmes que pour saisir les tribunaux civils.
Le point de départ du délai pour saisir les tribunaux est également le jour de la réalisation du dommage ou la date à laquelle la victime en a eu connaissance.


Le recours pénal

Le recours pénal vise principalement à sanctionner l’auteur d’une discrimination prohibée par la loi.

Devant quel tribunal doit-je agir ?

En cas de discrimination, la loi prévoit qu’il s’agit d’une infraction pénale (délit). Vous devez donc agir devant le Tribunal correctionnel du lieu où a été commis la discrimination. Il s’agira le plus souvent du tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où vous effectuer votre travail.

Comment saisir le tribunal ?

Pour agir devant le Tribunal correctionnel vous pouvez :
      - déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie qui la transmet au procureur ou directement au tribunal
      - adresser une plainte avec constitution de partie civile par lettre recommandée avec avis de réception au doyen des juges d’instruction, qui confiera l’affaire à un juge d’instruction
      - citer directement l’auteur de la discrimination devant la juridiction compétente par acte huissier

Quel est le délai pour agir ?

Le délai pendant lequel le délit de discrimination peut être sanctionné est de 3 ans (article 8 du Code de procédure pénale).
Vous devez donc déposer votre plainte dans les 3 années qui suivent les faits.