Adopté en mars 2006, le CV anonyme est apparu dans un premier temps comme une réponse adaptée aux problèmes de discrimination à l’embauche en France. Néanmoins, le texte n’a été suivi d’aucun décret d’application. Cet attentisme s’explique par les nombreuses oppositions au projet.

Une loi adoptée à la hâte

En réponse à la crise des banlieues, les dispositions sur le CV anonyme ont été introduites en urgence dans le projet de loi sur l’égalité des chances. Ainsi, un nouvel article a été intégré dans le Code du travail (L.126-6-1) qui prévoit que le CV anonyme « sera mis en place dans les entreprises de 50 salariés et plus ».
Mais que faut-il entendre par CV anonyme ? Il s’agit des CV ne faisant apparaître ni l’âge, ni le sexe, ni le nom, prénom, adresse et photographie. Plus généralement, il implique la disparition des éléments d’identification du candidat. Seuls des critères de compétences objectifs et l’expérience doivent apparaître.

Un décret d’application en suspens

Validée par le Conseil constitutionnel, puis promulguée le 31 mars 2006, la loi n’en a pourtant pas moins fait l’objet de nombreuses critiques. Parmi elles, l’utilisation du 49-3 par le gouvernement et le passage du texte en force, le risque de mauvaise qualité législative car son élaboration a été rapide, mais surtout, le défaut de concertation avec les partenaires sociaux. Dès le départ, la légitimité du texte a été remise en question ; à la fois par l’attitude du gouvernement et par l’absence de préparation des parties concernées à sa mise en place.

Or, la loi, même votée, ne peut être appliquée tant que le décret d’application n’a pas été pris. Et sous la pression des partenaires sociaux qui, depuis lors, ont entamé une négociation collective sur le thème de la diversité, le CV anonyme se voit seulement appliqué dans certaines entreprises.
Un bilan d’évaluation est prévu par le gouvernement avant le 31 décembre 2007, au terme duquel un décret d’application sera pris ou non.

Une idée controversée

Le CV anonyme n’a pas fait que des adeptes. Pour preuve, le mécontentement exprimé par les chefs d’entreprises.
En effet, certains voient d’un mauvais œil les coûts à leur charge : l’achat d’un logiciel ou bien encore le recrutement d’une personne chargée de rayer « au tipex » les éléments d’identification des candidats. Il s’agit d’une perte de temps et d’argent, pour des résultats qui ne sont pas nécessairement probants.
Ainsi, pour certains, il n’est pas évident que le réflexe discriminatoire ne ressurgisse pas au moment de l’entretien d’embauche. Même si le CV anonyme élimine toutes les variables discriminantes, la décision finale revient à l’employeur, qui le jour de l’entretien, constatera le handicap, la couleur de peau, le sexe de la personne.
Ainsi, selon Izy BEHAR, Directeur des ressources humaines de la société EUTELSTAT, « la seule façon de lutter contre les discriminations, c’est d’éduquer en interne».

Des applications néanmoins encourageantes

AXA et PSA Peugeot ont été les premières grandes entreprises à tenter l’expérience. D’envergure internationale, elles justifient leur décision par la nécessité de représenter une clientèle diverse, mixte. Selon elles, le logiciel n’est pas coûteux (environ 3000 euros), et simple d’utilisation ; ce qui ne devrait pas constituer un réel obstacle à la mise en place du CV anonyme.

Selon Yan BALLAT, de la direction de la communication d’AXA, le CV anonyme est une réussite, favorisée par le partenariat avec les associations SOS racisme et AFIJ (Association pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes diplômés), qui proposent des candidats. « Le seul reproche que l’on pourrait faire au CV anonyme ne tient pas au système en lui-même mais plutôt à l’action des associations. En effet, elles n’envoient pas forcément des profils correspondant aux postes à pourvoir. On tente néanmoins de réorienter les candidats ». Pour lutter contre les discriminations à l’embauche, de plus en plus d’entreprises concluent en effet des accords avec des associations, afin de mieux préparer les candidats.

Bien évidemment, cette réussite est à relativiser, car AXA avait d’ores et déjà cette politique de diversité. Le travail interne de formation des recruteurs s’étaient déjà opéré par la mise en place de modules.
Néanmoins, en interrogeant une personne ayant tenté l’expérience du CV anonyme, cette dernière s’en est trouvée satisfaite. En recherche d’emploi depuis six ans, Beatrix de LAMBERTY, discriminée à l’embauche en raison de son poids, avait postulé auprès de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations). Sans trop y croire et à sa grande surprise, elle s’est retrouvée convoquée à un entretien final. Diabolisé ou non, selon elle, « le CV anonyme ça a marché ». Elle avait du moins réussi à passer le cap du recrutement.

Une adoption controversée de la loi

Les dispositions relatives à la mise en place du CV anonyme ont été introduites dans le projet de loi pour l’égalité des chances par voie d’amendement par Nicolas About, sénateur UDF. Il était envisagé de compléter l’article L. 121-6 du Code du travail par les mots « et dans des conditions préservant son anonymat ». La loi a ensuite été votée début mars 2006 par la Sénat, ce contre l’avis du Gouvernement.

En effet, le Gouvernement ne pouvait adhérer à cette position sachant qu’une négociation sur la diversité entre les partenaires sociaux avait débuté le 1er février 2006 à l’initiative du MEDEF. Outil de lutte contre les discriminations à l’embauche, le CV anonyme était un des thèmes de cette négociation. Pourtant, les partenaires sociaux n’ont même pas été consultés, ce qui n’a pas manqué de froisser tant le patronat que les syndicats.

Malgré sa position défavorable s’agissant de l’amendement précité, le 1er Ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49-3 de la Constitution, en vue de l’adoption de la loi pour l’égalité des chances. Aucune motion de censure n’ayant été déposée, le projet de loi a été considéré comme adopté. Validée par la Conseil Constitutionnel, la loi pour l’égalité des chances a finalement été promulguée le 31 mars 2006.

Ce que dit la loi

L’article L. 121-6 du Code du travail n’a finalement pas été complété. Un nouvel article a été spécifiquement créé et intégré au Code du travail, l’article L.121-6-1.

Il y est prévu que le CV anonyme sera mis en place uniquement dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Il faut entendre par CV anonyme, les CV ne faisant apparaître :

• ni le sexe
• ni l’âge
• ni le nom et le prénom
• ni l’adresse ou le téléphone
• ni encore de photographie

Plus généralement, aucun élément ne permettant l’identification du candidat ne doit être mentionné sur le CV.

Pour garantir le bon fonctionnement de ce dispositif, la CNIL recommande que cette procédure soit conduite par une entité particulière, qui ne se confond pas avec le service chargé de convoquer les candidats pour un entretien d’embauche. Seule cette entité devrait disposer de la table de correspondance entre l’identifiant porté sur le CV anonyme et le nom du candidat.

Un décret à venir ?

Les modalités d’application de l’article L. 121-6-1 du Code du travail doivent être déterminées par décret en Conseil d’Etat, conformément à ce que prévoit le texte. Cependant à ce jour, aucun décret d’application relatif au CV anonyme n’a été pris. Comment l’expliquer ?

Le Gouvernement a dans un premier temps repoussé la sortie du décret d’application à l’issue de la négociation collective entamée par les partenaires sur le thème de la diversité.

Il a finalement renoncé à publier ledit décret le temps que le CV anonyme soit expérimenté dans certaines branches. Ces expérimentations devraient donner lieu à un bilan d’évaluation avant le 31 décembre 2007.

Le décret d’application, s’il intervient, n’est pas pour tout de suite.