Lorsque les juges considèrent qu’une mesure ou qu’un acte est discriminatoire, cette mesure ou cet acte est annulé. Cependant, le versement de dommages et intérêts peut être nécessaire pour réparer le préjudice subi par la victime.

La nullité de l’acte discriminatoire

Le principe

Selon l’article L. 122-45 alinéa 5 du Code du travail, tout acte contraire à l’interdiction des discriminations à l’égard d’un salarié est nul de plein droit.

Qui peut mettre en œuvre l’action en nullité ?

L’action en nullité peut être mise en œuvre par le salarié victime de la discrimination mais le juge peut aussi la soulever d’office. De plus, le ministère public peut requérir la nullité de la clause pour des raisons tenant à l’ordre public.

Effets de la nullité

Elle ne sera prononcée que pour l’avenir. Elle n’a pas d’effet rétroactif.

Le versement de dommages et intérêts

La nullité de l’acte n’est pas le seul moyen de réparer le préjudice subi par la victime de la discrimination. Les juges peuvent ordonner le versement de dommages et intérêts par l’auteur de la discrimination.

En cas d’un licenciement discriminatoire :

Le salarié, victime d’un licenciement nul, est en droit d’obtenir sa réintégration.

Il a alors deux possibilités :

- Soit le salarié choisit d’être réintégré ;

Il a alors droit au versement des salaires perdus entre son licenciement et sa réintégration.
Le salarié peut aussi obtenir des dommages et intérêts s’il justifie d’un préjudice supplémentaire et distinct de la perte de salaire.

- Soit le salarié ne réclame pas sa réintégration ;

Il a alors droit aux indemnités de rupture, y compris le préavis, ainsi qu’une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, indemnité qui doit être au moins égale aux salaires des six derniers mois.
De plus, l’employeur fautif est condamné à rembourser à l’Assedic tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limité de 6 mois d’indemnités de chômage.

En cas de prise d’acte de la rupture

Si un salarié rompt son contrat de travail parce qu’il est victime de comportements discriminatoires de ses collègues, sans que l’employeur ait réagi, ce dernier peut se voir imputer cette rupture. Le salarié aura alors droit à la même indemnité qu’en cas de licenciement.

Quel est le montant des indemnités de rupture ?

Les indemnités de rupture doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle qu’il a effectivement perçue du fait des manquements de l’employeur à ses obligations (Cass. soc. 22 mars 2006 n° 04-43.933).

L’infraction de discrimination n’est sanctionnée par le Tribunal correctionnel que si elle recouvre les discriminations prévues dans l’article 225-1 du Code pénal.

Quelles sanctions pénales encourt l’auteur de la discrimination ?

Selon l’article 225-2 du Code pénal, le licenciement d’une personne en raison de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une nation est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’entreprise peut-elle également être condamnée ?

En cas de discrimination, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables.
Elles encourent une amende, une interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, le placement sous surveillance judiciaire (…), article 225-4 du Code pénal.