Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
Accès abonnés


Mot de passe oublié
Salariés Salariés
Employeurs, Décideurs Employeurs, Décideurs
Fonctionnaires Fonctionnaires
CE, DP, Syndicat CE, DP, Syndicat
Newsletter Gratuite

Salariés / Employeurs
Consulter la dernière newsletter La dernière newsletter
Consulter les archives de la newsletter Anciennes newsletters
S'inscrire à la newsletter Pourquoi s'inscrire ?
(748 509 inscrits)
Evaluation Salaire Evaluation Salaire
Convention Collective
Convention Collective Gratuite
Modèle Lettre Modèle Lettre
Modèle Contrat Modèle Contrat
Guides Guides
Code du travail Code du travail
Votre question Votre question
Recherche d'Emploi Recherche d'Emploi
Pratique Pratique
Adresses Adresses
Archives Archives
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
    Rechercher sur JuriTravail



Accueil > Choix discrimination > Discrimination santé > Exécution du contrat de travail


Lutter contre la Discrimination

Main Stop


I) J’ai été discriminé au cours de l’exécution de mon contrat de travail en raison de mon état de santé

3) Exemples de discrimination en raison de l’état de santé


Arrêt Histoire Décision des juges Discrimination
Ch.Soc. 7 février 2006 n°04-45733 Une société souhaitait faire bénéficier à des salariés dont le nombre de jours d’absence pour maladie était inférieur à 20, d’une augmentation de salaire. L’exclusion des salariés absents pour cause de maladie du bénéfice de l’augmentation salariale constitue une discrimination. oui
Cass.Soc.16 février 2005 n°02-43402 Un salarié était en arrêt maladie au cours de sa période d’essai. A sa reprise, il a été mis fin à sa période d’essai. Les dispositions de l’article L. 122-45 du code du travail sont applicables pendant la période d’essai. oui


Retour au sommaire       La suite
Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières
CV | Lettres de motivation | Lettres Types
©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083