Lutter contre la Discrimination

I) J’ai été discriminé au cours de l’exécution de mon contrat de travail en raison de mon état de santé

Arrêt	Histoire	Décision des juges	Discrimination
Ch.Soc. 7 février 2006 n°04-45733	Une société souhaitait faire bénéficier à des salariés dont le nombre de jours d’absence pour maladie était inférieur à 20, d’une augmentation de salaire.	L’exclusion des salariés absents pour cause de maladie du bénéfice de l’augmentation salariale constitue une discrimination.	oui
Cass.Soc.16 février 2005 n°02-43402	Un salarié était en arrêt maladie au cours de sa période d’essai. A sa reprise, il a été mis fin à sa période d’essai.	Les dispositions de l’article L. 122-45 du code du travail sont applicables pendant la période d’essai.	oui