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II) Comment agir face à une discrimination fondée sur l’état de santé au cours de l’exécution du contrat de travail ?3) Les sanctions encourues par l’auteur d’une discriminationEn cas de discrimination à votre encontre, l’auteur des faits encourt des sanctions tant civiles que pénales. De grandes différences existent entre les deux types de sanctions. a) Les sanctions civiles
Lorsque les juges considèrent qu’une mesure ou qu’un acte est discriminatoire, cette mesure ou cet acte est annulé. Cependant, le versement de dommages et intérêts peut être nécessaire pour réparer le préjudice subi par la victime.
Le principe Selon l’article L. 122-45 alinéa 5 du Code du travail, tout acte contraire à l’interdiction des discriminations à l’égard d’un salarié est nul de plein droit. Qui peut mettre en œuvre l’action en nullité ? L’action en nullité peut être mise en œuvre par le salarié victime de la discrimination mais le juge peut aussi la soulever d’office. De plus, le ministère public peut requérir la nullité de la clause pour des raisons tenant à l’ordre public. Effets de la nullité Elle ne sera prononcée que pour l’avenir. Elle n’a pas d’effet rétroactif. La nullité de l’acte n’est pas le seul moyen de réparer le préjudice subi par la victime de la discrimination. Les juges peuvent ordonner le versement de dommages et intérêts par l’auteur de la discrimination. Cas de la prise d’acte de la rupture Si un salarié rompt son contrat de travail parce qu’il est victime de comportements discriminatoires de ses collègues, sans que l’employeur ait réagi, ce dernier peut se voir imputer cette rupture. Celle-ci produira alors les effets d’un licenciement, le salarié aura droit à la même indemnité. b) Les sanctions pénales
L’infraction de discrimination n’est sanctionnée par le Tribunal correctionnel que si elle recouvre les discriminations prévues dans l’article 225-1 du Code pénal.
Selon l’article 225-2 du Code pénal, la discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste notamment à sanctionner une personne en raison de son état de santé. Notez que les sanctions pénales ne sont pas appliquées aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité (article 225-3 du Code pénal). En cas de discrimination, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. Elles encourent une amende, une interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, le placement sous surveillance judiciaire (…), article 225-4 du Code pénal. |
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