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II) Comment agir face à une discrimination sexuelle au cours de l’exécution de mon contrat de travail ?3) Les sanctions encourues par l’auteur d’une discriminationEn cas de discrimination sexuelle à votre encontre, l’auteur des faits encourt des sanctions tant civiles que pénales.De grandes différences existent entre les deux types de sanctions. a) Les sanctions civiles
Lorsque les juges considèrent qu’une mesure ou qu’un acte est discriminatoire, cette mesure ou cet acte est annulé. Cependant, le versement de dommages et intérêts peut être nécessaire pour réparer le préjudice subi par la victime.
La nullité de l’acte discriminatoire Selon l’article L. 122-45 alinéa 5 du Code du travail, tout acte contraire à l’interdiction des discriminations à l’égard d’un salarié est nul de plein droit. L’action en nullité peut être mise en œuvre par le salarié victime de la discrimination mais le juge peut aussi la soulever d’office. De plus, le ministère public peut requérir la nullité de la clause pour des raisons tenant à l’ordre public. Elle ne sera prononcée que pour l’avenir. Elle n’a pas d’effet rétroactif. Le versement de dommages et intérêts La nullité de l’acte n’est pas le seul moyen de réparer le préjudice subi par la victime de la discrimination. Les juges peuvent ordonner le versement de dommages et intérêts par l’auteur de la discrimination. Si un salarié rompt son contrat de travail parce qu’il est victime de comportements discriminatoires de ses collègues, sans que l’employeur ait réagi, ce dernier peut se voir imputer cette rupture. Celle-ci produira alors les effets d'un licenciement, le salarié aura droit à la même indemnité qu’en cas de licenciement. b) Les sanctions pénales
L’infraction de discrimination n’est sanctionnée par le Tribunal correctionnel que si elle recouvre les discriminations prévues dans l’article 225-1 du Code pénal.
Cependant, la loi prévoit, pour certains types de discrimination, des sanctions différentes que celles prévue par l’article 225-2 du Code pénal. C'est le cas pour les discriminations sexuelles : - En cas d’atteinte à l’égalité professionnelle : Cette infraction est passible, selon l’article L. 152-1-1 du Code du travail, d’un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 3 750 euros. - En cas d’atteinte à l’égalité de rémunération : L’employeur qui ne respecte pas cette égalité est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros. Quelles sanctions pénales encourt l’auteur de la discrimination ? Selon l’article 225-2 du Code pénal, la discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste notamment à sanctionner une personne en raison de son sexe. L’entreprise peut-elle également être condamnée ? En cas de discrimination, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. Elles encourent une amende, une interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, le placement sous surveillance judiciaire (…), article 225-4 du Code pénal. |
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