Lutter contre la Discrimination

I) J’ai été discriminé à l’embauche en raison de ma situation de famille

Référence de la décision	Histoire	Décision des juges	Discri-mination
Délib. de la HALDE du 17 octobre 2005, n° 2005-50	Suite à une candidature en établissement bancaire, il a été répondu « qu’en raison du nombre important de candidatures émanant des enfants du personnel auxquels nous réservons une priorité comme chaque année, vous comprendrez certainement qu’il ne nous soit pas possible de répondre favorablement à votre demande ».	La priorité accordée aux enfants du personnel caractérise une discrimination positive fondée sur la situation de famille.	oui
CA Chambéry 21 mai 1996 Droit ouvrier 1996 413	Une consigne avait été donnée par la direction d’une entreprise de ne pas engager sous CDI des enfants des membres du personnel.	Est considéré comme discriminatoire le fait de ne pas embaucher sous CDI les enfants de membres du personnel.	oui