Droit de la consommation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de la consommation vise à la protection des droits des consommateurs dans leurs transactions avec les entreprises. Son objectif principal est d'équilibrer les relations entre les parties et de garantir une consommation équitable.

Le droit de la consommation établit des normes visant à assurer la qualité et la sécurité des produits et services. Il confère aux consommateurs le droit d'être informés de manière transparente sur les caractéristiques des biens, les conditions de vente et les garanties associées. Il interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité trompeuse, les clauses abusives dans les contrats et les pratiques agressives de vente. Il accorde également aux consommateurs le droit de se rétracter d'un contrat dans un délai déterminé, sans justification particulière. 

En cas de litige, le droit de la consommation offre des voies de recours spécifiques, souvent facilitées par des procédures simplifiées. 

Vente à distance, vente à domicile, litiges, vices cachés... Retrouvez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats pour garantir vos droits dans toutes les transactions commerciales.

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    Achat ou vente d'un véhicule neuf ou...

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    Droit de la consommation

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    Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 29/02/2024

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    La garantie légale des vices cachés : preuve, délai et procédure Suite à la vente de votre véhicule, vous êtes contacté par l'acheteur, se plaignant de dysfonctionnements et demandant le remboursement du prix contre la restitution du véhicule. Vous souhaitez savoir comment réagir ? Selon la loi, la vente entraîne le transfert des risques liés au véhicule. À ce titre, il est...

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    Association : responsabilité du bénévole et...

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    Droit de la consommation

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    Association : responsabilité du bénévole et exclusion

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/10/2020

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    Bénévole au sein d’une association, vous subissez un accident dans le cadre de cette activité, ou encore vous en êtes à l'origine. Dans cette hypothèse, votre responsabilité ou celle de l’association est susceptible d’être engagée. De la même manière, si vous ne respectez pas vos obligations de membre, vous pouvez alors faire l'objet de sanctions. A titre d’exemple, si...

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    Location d'un bien meuble

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    Droit de la consommation

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    Location d'un bien meuble

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/02/2020

    9,60€

    La location est un contrat par lequel le loueur met à disposition un bien au locataire pendant une durée convenue entre eux, en contrepartie du versement d'un loyer. L'intérêt est de pouvoir répondre à un besoin ponctuel à moindre prix (location d'un trampoline à l'occasion d'un anniversaire, location de skis pendant les vacances, location d'une boîte à outils pour réparer son...

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    illustration pour Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite

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    Droit de l'immobilier

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    Droit bancaire

    Droit de la consommation

    Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 04/03/2024

    Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour leurs vieux jours et leur retraite. Le couple décide de se placer en procédure de surendettement pour sauver le bien qui n’est pas encore leur résidence principale. Peuvent-ils échapper à...

    illustration pour Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique

    Actualité

    Droit de la consommation

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    Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory (0689490792), mis à jour le 21/02/2024

    Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 du Tribunal judiciaire de MAUBEUGE permet d'illustrer la question.

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    Actualité

    Droit de la famille

    Droit de la consommation

    Droit de l'immobilier

    Droit des étrangers

    Article Pratique

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    Droit du travail

    Convention d’honoraires d'un avocat : contrat, conditions

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/02/2024

    Quand l'assistance d'un avocat est nécessaire, vient rapidement la question de la signature d'une convention d'honoraires. La convention d'honoraires de l'avocat est un contrat qui prévoit les conditions du traitement du dossier : détermination des honoraires, durée, accords, négociations...

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    Lettre de résiliation d’un contrat de vente...

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    Lettre

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    Résiliation

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    Droit de la consommation

    Lettre de résiliation d’un contrat de vente de véhicule suite à un dépassement du délai de livraison

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024

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    Vous avez acheté une voiture neuve. Le vendeur vous a indiqué un délai de livraison dans le contrat de vente, mais ce délai est dépassé et vous n'avez toujours pas reçu votre véhicule. Vous lui avez fixé un ultimatum pour s'exécuter dans un délai raisonnable, mais là encore le vendeur n'a pas su vous livrer dans le délai imparti. Vous souhaitez annuler votre commande.

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    Demander l'annulation de la vente d'un...

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    Demander l'annulation de la vente d'un véhicule pour cause de vice caché

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024

    3,60€

    Le véhicule que vous venez d'acheter ne fonctionne pas correctement. Le garagiste auquel vous l'avez confié vous informe que, par exemple, celui-ci a subi un accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées. Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté. Vous pouvez vous retourner contre le vendeur (qu'il soit un vendeur professionnel ou particulier), car...

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    Lettre pour demander une indemnisation suite...

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    Lettre

    Particulier

    Consommateur

    Droit de la consommation

    Lettre pour demander une indemnisation suite à un vice caché automobile

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024

    3,60€

    Le véhicule que vous venez d'acheter ne fonctionne pas convenablement. Le garagiste auquel vous l'avez confié vous informe qu'il a subi un accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées. Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté. Vous pouvez vous retourner contre le vendeur, car il est tenu de garantir les vices cachés.

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    Modèle de convention de prêt à usage...

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    Contrat

    Droit de la consommation

    Procédure Civile

    Particulier

    Modèle de convention de prêt à usage (commodat) portant sur un bien meuble entre particuliers

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 29/02/2024

    18,00€

    Selon les termes du Code civil, le prêt à usage (ou commodat) est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre afin qu’elle s’en serve, à charge, pour l’emprunteur, de la rendre après s’en être servi (article 1875 du Code civil).  

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    Modèle de conditions générales de vente...

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    Contrat

    Gérer son activité commerciale

    Droit commercial

    Professionnel

    Droit de la consommation

    Vendeur

    Modèle de conditions générales de vente entre professionnels sur internet

    Rédigé par Hadjara Laya, mis à jour le 01/06/2023

    6,00€

    Les conditions générales de vente (CGV) d'un e-commerce (vente sur internet) définissent et encadrent les relations contractuelles. Elles diffèrent en fonction des types de prestations et de clients auxquels l'entreprise s'adresse.  À l'égard des professionnels, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles ont pour objet d'informer les acheteurs de leurs...

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    6,00€

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    Modèle de conditions générales de vente à...

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    Contrat

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Droit de la consommation

    Vendeur

    Droit commercial

    Modèle de conditions générales de vente à des particuliers sur internet

    Rédigé par Hadjara Laya, mis à jour le 01/06/2023

    12,00€

    Les conditions générales de vente (CGV) d'un e-commerce (vente sur internet) définissent et encadrent les relations contractuelles. Elles diffèrent en fonction des types de prestations et de clients auxquels l'entreprise s'adresse.  Les CGV prennent la forme d'un document écrit et accessible mentionnant toutes les informations nécessaires pour le consommateur, à savoir : les...

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