Un salarié, embauché en 1989 par une association en tant qu’attaché de direction, avait accepté une clause de mobilité prévoyant que la nature commerciale de son poste impliquait une certaine mobilité géographique.
La clause prévoyait, à l’origine, que le salarié pourrait être muté dans la zone géographique de l’Alsace-Lorraine, zone d’activité de l’entreprise. Cependant, cette zone pourrait être, le cas échéant, étendue en cas d’accroissement de l’activité.
Quinze ans plus tard, le salarié s’est vu proposer une mutation dans la région Rhône-Alpes, mutation qu’il a refusée. Il est alors licencié pour refus de mutation.

Une question se pose alors : un employeur peut-il étendre les clauses de mobilité de ses salariés au fur et à mesure que son activité ne cesse de se développer ?

La Cour de cassation ne l’admet pas. En effet, la chambre sociale affirme que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. L’employeur et le salarié doivent définir un périmètre de mutation, mais ils doivent le faire de façon précise. Dans cette affaire, la clause ne permettant pas une mutation dans la région Rhône-Alpes, le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juin 2006, n° 04-45846.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu la possibilité, pour le parent, de bénéficier d’un montant de complément de libre choix d’activité majoré (COLCA).

Toutefois, concernant le congé parental il faut distinguer deux choses :
- le droit à ce congé en qualité de salarié
- le droit au complément optionnel de libre choix d’activité : COLCA (versé par la caisse des allocations familiales)

Il est fort possible de remplir toutes les conditions du premier sans pour autant avoir le droit au deuxième et vice versa.

Que doit savoir le salarié qui souhaite un congé parental assez court tout en étant mieux payé ?

Bénéficiaires

Les personnes qui peuvent ou qui souhaitent s’arrêter de travailler et qui ont 3 enfants à charge.

Durée

Un an au maximum à compter de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil de l'enfant.

Conditions

Le salarié doit :
- cesser toutes activités professionnelles
- avoir au moins trois enfants à charge
- avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise (et par la même avoir validé au moins 8 trimestres à l’assurance vieillesse)

Rémunération

Pouvant aller jusqu’à 750 Euros par mois.

Bon à savoir

Ce nouveau dispositif peut se cumuler avec le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Notez que :

Pour bénéficier du COLCA, il est nécessaire d'assumer la charge effective et permanente d'au moins 3 enfants à compter du 1er juillet 2006.
Par ailleurs, l'enfant de rang trois ou plus doit être né ou adopté à compter du 1er juillet 2006, ou né avant cette date alors que sa date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.

Décret du 22 juin 2006 relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant

Circulaire DSS/2B/2006/263 du 16 juin 2006
Article L. 122-28-1 du code du travail
Article R. 351-9 du Code de la sécurité sociale