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Créer une EURL

Créer une EURL

L'EURL est la forme sociale la plus adaptée à tous ceux ou celles ayant un projet de création d'entreprise et désirant limiter leur responsabilité personnelle aux apports qu'ils effectuent à cet effet C'est une SARL dont les parts sociales sont réunies en une seule main.
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Quelle aide le centre des formalités des entreprises (CFE) peut-il m’apporter dans la création d’une EURL ?

La réponse

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un guichet unique permettant à lEURL en formation dy déposer un dossier de création ; le CFE effectuera alors toutes les démarches auprès dorganismes distincts, nécessaires à limmatriculation de lEURL au Registre du commerce et des sociétés.

La compétence d'un CFE dépend de l'activité et de la forme de l'entreprise.
Concernant lEURL, le CFE compétent est la Chambre de Commerce et dIndustrie dépendant du lieu du siège social de lentreprise.
Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou être directement déposé auprès du CFE.

Le CFE effectue un contrôle formel des documents fournis et les adresse aux organismes concernés qui sassurent de leur validité.

Les principales démarches effectuées par le CFE sont :
- laffiliation auprès de lURSAFF et des organismes du régime général chargés notamment de la gestion de l'assurance vieillesse,
- la demande dimmatriculation auprès du Greffe du tribunal de commerce (qui attribuera un numéro RCS et délivrera un extrait Kbis), lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI),
- la déclaration dexistence auprès du Service des impôts,

Les coordonnées complètes du CFE compétent peuvent être obtenues sur Internet : www.sirene.tm.fr/annuaire.cfe
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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