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Créer une EURL

Créer une EURL

L'EURL est la forme sociale la plus adaptée à tous ceux ou celles ayant un projet de création d'entreprise et désirant limiter leur responsabilité personnelle aux apports qu'ils effectuent à cet effet C'est une SARL dont les parts sociales sont réunies en une seule main.
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Quelle aide le centre des formalités des entreprises (CFE) peut-il m’apporter dans la création d’une EURL ?

La réponse

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un guichet unique permettant à l'EURL en formation d'y déposer un dossier de création ; le CFE effectuera alors toutes les démarches auprès d'organismes distincts, nécessaires à l'immatriculation de l'EURL au Registre du commerce et des sociétés.

La compétence d'un CFE dépend de l'activité et de la forme de l'entreprise.
Concernant l'EURL, le CFE compétent est la Chambre de Commerce et d'Industrie dépendant du lieu du siège social de l'entreprise.
Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou être directement déposé auprès du CFE.

Le CFE effectue un contrôle formel des documents fournis et les adresse aux organismes concernés qui s'assurent de leur validité.

Les principales démarches effectuées par le CFE sont :

  • l'affiliation auprès de l'URSAFF et des organismes du régime général chargés notamment de la gestion de l'assurance vieillesse  ;
  • la demande d'immatriculation auprès du Greffe du tribunal de commerce (qui attribuera un numéro RCS et délivrera un extrait Kbis), lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
  • la déclaration d'existence auprès du Service des impôts.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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