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Conjoint associé du gérant de SARL

Statut du conjoint associé du gérant de SARL

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint d'un chef d'entreprise peut être associé dans l'entreprise en participant à la constitution du capital social L'option de ce statut est également étendue aux conjoints vivant en concubinage ou titulaires d'un PACS.

Le présent dossier vous expose les incidences du statut de conjoint associé dans des situations aussi diverses que la faillite de l'entreprise, la séparation des conjoints, ou encore décès du gérant.

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La question du moment

Mon conjoint exerce une activité professionnelle, peut-il quand même être conjoint associé dans mon entreprise ?

La réponse

L'associé est une personne qui détient des parts dans le capital social dune société (1). La qualité d'associé ne correspond qu'à la propriété de titres qui donne des droits sur la gestion d'une entreprise. Il s'agit là d'un titre de propriété qui pourrait s'apparenter au titre de propriété que vous avez sur votre maison.

Par conséquent, la qualité de conjoint associé ne vous interdit en aucune façon d'être salarié d'une autre entreprise si vous :

  • exercez effectivement une activité professionnelle régulière dans la société dans laquelle vous être associé ;
  • détenez des parts sociales dans l'entreprise en effectuant un apport.

D'autre part, la qualité de conjoint associé ne confère aucun droit propre en matière de régime sociale. Si vous n'avez pas d'activité salariée, vous n'avez de couverture sociale qu'en tant qu'ayant droit du chef d'entreprise.

Enfin vous pouvez également être associé-salarié de l'entreprise familiale.

Plan détaillé du dossier

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