Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Gérant - dirigeant » Le conjoint du gérant » Conjoint associé du gérant de SARL

Conjoint associé du gérant de SARL

Statut du conjoint associé du gérant de SARL

Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint d'un chef d'entreprise peut être associé dans l'entreprise en participant à la constitution du capital social L'option de ce statut est également étendue aux conjoints vivant en concubinage ou titulaires d'un PACS.
Lire la suite

Plan détaillé du dossier

Télécharger le dossier

La question du moment

Mon conjoint exerce une activité professionnelle, peut-il quand même être conjoint associé dans mon entreprise ?

La réponse

Lassocié est une personne qui détient des parts dans le capital social dune société. La qualité dassocié ne correspond quà la propriété de titres qui donne des droits sur la gestion dune entreprise. Il sagit là dun titre de propriété qui pourrait sapparenter au titre de propriété que vous avez sur votre maison.

Par conséquent, la qualité de conjoint associé ne vous interdit en aucune façon dêtre salarié dune autre entreprise. Tout salarié peut être propriétaire dun portefeuille daction.

Dautre part, la qualité de conjoint associé ne confère aucun droit propre en matière de régime sociale. Si vous navez pas d'activité salariée, vous navez de couverture sociale quen tant quayant droit du chef dentreprise.

Enfin vous pouvez également être associé-salarié de lentreprise familiale.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés