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Conjoint associé du gérant de SARL

Statut du conjoint associé du gérant de SARL

Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint d'un chef d'entreprise peut être associé dans l'entreprise en participant à la constitution du capital social L'option de ce statut est également étendue aux conjoints vivant en concubinage ou titulaires d'un PACS.
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La question du moment

Que se passe-t-il en cas de divorce pour les apports en biens communs ?

La réponse

En principe les biens communs sont partagés entre les deux époux lors dun divorce. Dans ce cas, chacun reste associé pour la part de biens communs apportés à la société qui lui est attribuée par le juge.

Les statuts de la société peuvent en décider autrement. On peut tout à fait se mettre daccord pour que les biens communs apportés à la société soient accordés à seulement lun des époux.

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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