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Conjoint associé du gérant de SARL

Statut du conjoint associé du gérant de SARL

Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint d'un chef d'entreprise peut être associé dans l'entreprise en participant à la constitution du capital social L'option de ce statut est également étendue aux conjoints vivant en concubinage ou titulaires d'un PACS.
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La question du moment

Mon conjoint n’était pas associé à la création de l’entreprise, peut-il le devenir ?

La réponse

A moins que votre société soit de forme EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) , où là vous devrez changer la forme de la société pour que votre conjoint devienne associé (puisque ces deux formes sont de type société à associé unique), votre conjoint peut, à tout moment de la vie de votre entreprise, devenir associé.

Il y a pour cela trois possibilités :

- Vous avez engagé des biens communs et votre conjoint revendique la qualité dassocié pour un montant égal à la moitié des biens engagés
- Votre conjoint rachète des parts sociales existantes vous appartenant ou appartenant à dautres associés
- Vous faites une augmentation de capital et votre conjoint achète des parts qui nexistaient pas préalablement
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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