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Conjoint associé du gérant de SARL

Statut du conjoint associé du gérant de SARL

Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint d'un chef d'entreprise peut être associé dans l'entreprise en participant à la constitution du capital social L'option de ce statut est également étendue aux conjoints vivant en concubinage ou titulaires d'un PACS.
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La question du moment

Puis-je devenir associé de la société de mon conjoint sans faire d’apport ?

La réponse

Si votre conjoint a apporté au capital de sa société des biens communs, vous nêtes pas obligé de faire de nouveaux apports. Il vous suffit de revendiquer la qualité dassocié pour un montant égal à la moitié des biens communs apportés par votre conjoint.

Si ce nest pas le cas, vous devez faire un apport pour devenir associé.

Ces apports sont de trois types :

- apport en numéraire (argent)
- apport en nature (biens autres que de largent : ordinateur, immeuble, brevet)
- apport en industrie (mise à la disposition de la société de vos connaissances techniques ou de vos services)

Lapport en industrie est le moyen dêtre associé sans avoir à investir en bien.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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