Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Gérant - dirigeant » Le conjoint du gérant » Conjoint associé du gérant de SARL

Conjoint associé du gérant de SARL

Statut du conjoint associé du gérant de SARL

Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint d'un chef d'entreprise peut être associé dans l'entreprise en participant à la constitution du capital social L'option de ce statut est également étendue aux conjoints vivant en concubinage ou titulaires d'un PACS.
Lire la suite

Plan détaillé du dossier

Télécharger le dossier

Vous souhaitez obtenir des conseils d’avocat ?

Recevez 3 devis d'avocats sous 48h pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Envoyer ma demande

La question du moment

Marié sous le régime de la communauté, puis-je être associé dans l’entreprise de mon conjoint ?

La réponse

Loption du statut de conjoint associé est ouverte à toute personne mariée, vivant en concubinage ou étant titulaire dun PACS avec un chef dentreprise, quelle que soit la forme juridique de lentreprise.

Lorsque le conjoint associé est marié au chef dentreprise, peu importe le régime matrimonial du couple.

Dans le cas de la société commerciale de type SARL, par exemple, seuls sont engagés les biens communs apportés en société ou qui ont servi à lacquisition de parts sociales.

En cas dentreprise individuelle acquise ou créée après le mariage sous régime de la communauté, celle-ci fait partie de la communauté. L'ensemble de ces biens communs peut servir à rembourser les dettes professionnelles.
Il est alors conseillé de changer de régime matrimonial et dopter pour un régime de séparation de biens afin de protéger une partie du patrimoine. En mettant l'exploitation dans le patrimoine du chef d'entreprise et les biens familiaux dans celui du conjoint, seul l'exploitant pourra être poursuivi par les créanciers de l'entreprise.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
Documents            Actualités   Avocats   Forum

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés