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Conjoint associé du gérant de SARL

Statut du conjoint associé du gérant de SARL

Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint d'un chef d'entreprise peut être associé dans l'entreprise en participant à la constitution du capital social L'option de ce statut est également étendue aux conjoints vivant en concubinage ou titulaires d'un PACS.
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La question du moment

Mon conjoint a apporté au capital social de son entreprise des biens communs, suis-je obligatoirement associé ?

La réponse

Le créateur de lentreprise peut tout à fait engager des biens communs dans sa société. Cependant, il est tenu den informer son conjoint sous peine de nullité de lapport.

Ces apports en biens communs ne donnent pas automatiquement la qualité dassocié au conjoint du chef dentreprise, encore faut-il que ce dernier revendique la qualité d'associé.
Le conjoint peut au moment de la constitution et à nimporte quel moment de la vie de lentreprise revendiquer cette qualité dassocié.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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