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Conjoint associé du gérant de SARL

Statut du conjoint associé du gérant de SARL

Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint d'un chef d'entreprise peut être associé dans l'entreprise en participant à la constitution du capital social L'option de ce statut est également étendue aux conjoints vivant en concubinage ou titulaires d'un PACS.
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La question du moment

Conjoints et seuls associés d’une SARL, que se passe-t-il en cas de décès de l'un d'entre nous ?

La réponse

Il est possible, au décès dun des conjoints associés, pour le conjoint survivant de demander lattribution préférentielle par voie de partage, des parts sociales du conjoint décédé dans la succession. Cela se fait par accord amiable entre les héritiers.

Si aucun accord amiable naboutit, la demande dattribution préférentielle des parts du conjoint décédé pourra être portée devant le tribunal.

Ces problèmes peuvent être évités par la rédaction dun testament, tant que les règles de partage sont respectées. Cependant, les droits de succession seront plus élevés.

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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