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Conjoint associé du gérant de SARL

Statut du conjoint associé du gérant de SARL

Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint d'un chef d'entreprise peut être associé dans l'entreprise en participant à la constitution du capital social L'option de ce statut est également étendue aux conjoints vivant en concubinage ou titulaires d'un PACS.
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La question du moment

Je suis conjoint associé dans l’entreprise de mon compagnon, mes biens peuvent-ils être saisis si l’entreprise fait faillite ?

La réponse

Si la société est de type société commerciale (SARL, SA), votre responsabilité est limitée aux apports en société que vous avez fait. Cest-à-dire, uniquement à largent ou aux biens que vous avez investis dans le capital social. On ne peut donc pas saisir vos biens personnels*.

En revanche, si la société est de type entreprise individuelle (Société en nom collectif : SNC) votre patrimoine personnel et le patrimoine de lentreprise sont confondus et dans ce cas on peut parfaitement saisir vos biens personnels pour rembourser les dettes de la société.

Dautre part, dans le cas dune société individuelle, même si vous nêtes pas associé, si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens, tous vos biens, à lexception de ceux qui nentre pas dans la communauté (biens propres, ex : héritage), peuvent également être saisis pour rembourser les dettes de la société de votre conjoint.

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
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