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La relation avec l'assistante maternelle

La relation avec mon assistante maternelle et ma nourrice

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Être parent et faire le choix de continuer à travailler implique d'être parfois contraint par des horaires de travail atypiques et de devoir confier son enfant à un tiers. Si le choix du mode de garde est important, choisir la personne à qui l’on va confier ses enfants n’en est pas moins crucial.
Mais connaissez-vous quels sont les différents modes de garde qui s'offrent à vous ? Combien cela va vous coûter ? Quelle est la souplesse et la flexibilité propre à chaque mode de garde ? Nounou, nourrice, auxiliaire parentale, assistante familiale, assistante maternelle ... toutes ces appellations vous parlent mais vous ne connaissez pas les différences qui peuvent exister ?
Notre dossier vous éclaire pour faire le meilleur choix et gérer votre relation avec la personne qui garde votre enfant. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Nounou & assistante maternelle
  • Rémunération & aides sociales
  • Retard de salaire
  • Refus de l’enfant
  • Heures de présence
  • Tâches ménagères
  • Absence de l’enfant & maladie
  • Dommage causé par l’enfant & responsabilité

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes parent et vous souhaitez recourir à l’embauche d’une personne pour garder votre enfant, mais ne savez pas quel choix opérer ? Que vous recouriez aux services d’une nounou à domicile ou d’une assistante maternelle agréée, les règles ne sont pas les mêmes.

Toutefois, vous prenez dans les deux cas le statut de particulier employeur qu’il est indispensable de bien maîtriser afin de prévenir les litiges. En effet, vous pouvez avoir à faire face aux réclamations de votre employé qui conteste la rémunération qui lui est versée ou les tâches qui lui sont confiées, ou qui se plaint d’avoir à subir les dégâts causés par votre enfant. 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de gérer au mieux les différents événements pouvant affecter la relation de travail vous liant à la gardienne de votre enfant afin de préserver vos droits, et le plus important : le bon développement de votre enfant :

  1. Différences entre les différents modes de garde ;
  2. Rémunération de l’assistante maternelle et de la nourrice ;
  3. Tâches pouvant être confiées à votre employé ;
  4. Absence de l’enfant pour un motif tenant aux parents ;
  5. Dommages causés par les enfants gardés.

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La question du moment

Quel est mon recours si l’assistante maternelle refuse de prendre mes enfants au motif que son salaire a quelques jours de retard ?

La réponse

En principe, qu'il soit mensualisé ou non, le salaire de l'assistante maternelle doit lui être versé tous les mois à échéance régulière (c'est-à-dire le même jour de chaque mois). Le seul cas de retard de salaire admis est en cas d'échéance tombant sur un jour non ouvrable (samedi ou dimanche), dans ce cas le paiement peut être reporté au prochain jour ouvrable (1).

En revanche, l'employeur encourt potentiellement des sanctions pénales s'il tarde à verser son salaire à son employé, notamment si cet état de fait se renouvelle fréquemment (2). Mais dans les faits, c'est rarement le cas car le salarié a intérêt à agir plutôt aux prud'hommes.

La faute de l'employeur constatée dans le retard du versement du salaire (lorsque ce retard est important) ne constitue pas un motif permettant à l'assistante maternelle de refuser l'enfant. En effet, il est considéré des deux côtés, salarié et employeur, que le retrait ou le refus d'accepter l'enfant constitue une rupture du contrat, qu'il s'agisse soit d'une démission, soit d'un licenciement.

Cependant, la démission doit émaner d'une volonté claire et non équivoque du salarié qui doit faire valoir celle-ci auprès de son employeur par courrier écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception et ensuite théoriquement respecter un délai de préavis (3). La démission ne peut donc se présumer en cas de simple refus "oral" de prendre l'enfant. En outre, en l'absence d'écrit, la "démission" peut être requalifiée aux Prud'hommes en licenciement abusif ou injustifié et l'employeur sanctionné par le versement d'indemnités au salarié. Le salarié peut également utiliser la faute de l'employeur comme un motif justifiant une prise d'acte de la rupture du contrat c'est-à-dire une rupture du contrat à l'initiative du salarié mais qui s'analyse en un licenciement infondé pour l'employeur.

En tout état de cause, le refus d'accueillir l'enfant constitue une faute de la part de l'assistante maternelle de nature à justifier son licenciement.

Toutefois, il est souvent préférable pour le parent de chercher une solution à l'amiable avec l'assistante maternelle consistant dans un premier temps à procéder à son paiement dans les meilleurs délais et mettre en place un système de virement bancaire si le retard dans le paiement du salaire ne procède que d'un oubli.

Si le retard du paiement est la conséquence de difficultés financières, mieux vaut essayer de s'arranger avec l'assistante maternelle (par exemple en réduisant les heures d'accueil) et lui rappeler qu'elle n'est pas en droit de refuser les enfants.

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

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