(Employeur) Guide pratique : Guide du licenciement d'un salarié protégé (avec comité d'entreprise)
certains salariés bénéficient d'une protection du fait de leur fonctions représentatives. de ce fait, la rupture du contrat de travail doit suivre une procédure spécifique. cette procédure a un caractère impératif et son non respect entraîne la nullité du licenciement !ce dossier contient la procédure à suivre + des lettres types le risque : verser des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'à 12 mois de salaire pour un délégué syndical.
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(Employeur) Guide pratique : Affichage obligatoire : entreprises de plus de 50 salariés
ce dossiers contient : 14 panneaux a4 prêts à afficher. ces affichages adaptés aux entreprise de plus de 50 salariés visent à assurer la sécurité et l’information de tous les salariés.attention : le non-respect de votre obligation d'affichage vous expose à un risque d’amende de la 3eme à la 5eme classe, soit de 450 euros à 1500 euros.
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(Employeur) Guide pratique : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le chsct) la loi impose que dans toutes les entreprises ou établissements qui occupent au moins 50 salariés, un comité d'hygiène et de sécurité des condition de travail (chsct) soit constitué. (article l 236-1 du code du travail)
lorsqu'il est mis en place dans l'entreprise, l'employeur doit respecter un certain nombre d'obligation. attention au délit d'entrave passible d'emprisonnement et / ou d'amendes.
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