Quels sont les droits du fonctionnaire en disponibilité ?

Le fonctionnaire en disponibilité est celui qui se trouve placé hors de son administration d’origine. La disponibilité recouvre deux situations bien particulières : la mise en disponibilité d’office et la mise en disponibilité sur demande de l’intéressé. Nous n’envisagerons ici que la mise en disponibilité sur demande de l’intéressé.
Le fonctionnaire présente une demande de disponibilité à son administration qui examine celle-ci. Elle n’est obligée d’accorder la disponibilité que dans certains cas bien précis, notamment, lorsque la disponibilité est demandée pour s’occuper d’un membre de la famille ou ...

Les textes réglementant la mise en disponibilité sont : Pour la fonction publique de l'Etat : les articles 51 et 52 du titre II du statut général de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale : les articles 72 et 73 du titre III du statut général de la fonction publique. Pour la fonction publique hospitalière : l'article 62 du titre IV du statut général de la fonction publique.

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