L’article L. 122-45 du Code du travail, consacré aux discriminations, prévoit notamment qu’il est interdit d’écarter une personne d’une procédure de recrutement en raison de son état de santé ou de son handicap.

Les sanctions encourues en cas de mesure discriminatoire sont les suivantes : nullité de la décision et éventuelles sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende (art. 225-1 et s. du Code pénal)