Ce que dit la loi
Lorsque vous confiez un bien vous appartenant à un prestataire pour des réparations, il est recommandé de demander un devis ou de faire établir un ordre de réparation.
L'ordre de réparation, établi sur un papier à entête du réparateur, doit indiquer :
• le type produit pris en charge (s'il s'agit d'un véhicule : le modèle et son kilométrage) ;
• la nature des réparations à effectuer ;
• le coût probable des interventions ;
• le délai prévisible d'immobilisation.
Ainsi, si le réparateur vous présente une facture pour des réparations que vous n'avez pas demandées, vous êtes en droit de refuser de les payer.
Le devis signé ou l'ordre de réparation établi fera office de contrat et déterminera les termes de votre engagement au titre des articles 1103 et 1104 du code civil.
Dès lors, il appartiendra au réparateur d'apporter la preuve que vous avez commandé ces réparations (article 1353 du code civil).
Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !